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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1977, 96150

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96150
Numéro NOR : CETATEXT000007653118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;96150 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Dommages causés au domaine public ferroviaire par un camion à une barrière de passage à niveau - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LUDWIG ERICH Z... , DEMEURANT A IDAR OBERSTEIN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , RUE HAMMERSTEIN R 11, ET POUR LA SOCIETE BERNHARD GELLER, G.M.B.H., DONT LE SIEGE SOCIAL EST 66 SAARBURCKEN 3 REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , 27 SULBACHSTRASSE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN PASSAGE A NIVEAU ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1972, VERS 9 HEURES, ALORS QU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LE PASSAGE A NIVEAU N° 333, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA VOIE FERREE DE TOURS A SAINT-NAZAIRE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 107 DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE BERNHARD GELLER ET CONDUIT PAR LE SIEUR Y... A ETE IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE A LA SUITE DE LA FERMETURE DES BARRIERES ET HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE LE MEME JOUR PAR UN AGENT ASSERMENTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR CONSTATER LES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE COLLISION A LA VOIE ET AUX INSTALLATIONS FIXES DU CHEMIN DE FER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA GARDE-BARRIERE A BRUSQUEMENT ABAISSE, A L'ANNONCE D'UN NOUVEAU TRAIN, LES BARRIERES QU'ELLE VENAIT DE RELEVER APRES LE PASSAGE D'UN PREMIER TRAIN, SANS S'ETRE NI OPPOSEE AU PASSAGE DU CAMION DU SIEUR LUDWIG, NI ASSUREE QUE CE CAMION POUVAIT ACHEVER DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU SUR LEQUEL IL ETAIT ENGAGE ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A FAIRE RELAXER LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE BERNHARD X... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE EUX ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE BERNHARD GELLER SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE. ARTICLE 2 -LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE BERNHARD GELLER SONT RENVOYES DES FINS DE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE EUX. ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 96150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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