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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 97259

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97259
Numéro NOR : CETATEXT000007647022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;97259 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Aide d'une tierce personne.

60-04-03-02 Invalide à 100 % dont l'état nécessite l'aide constante d'une tierce personne. Préjudice de 251.633 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

60-04-03-03 Invalide à 100 % subissant dans ses conditions d'existence, du fait de ses infirmités, des troubles de toute nature dont la réparation est fixée dans les circonstances spéciales de l'affaire et en l'absence de perte de salaire à 500.000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

60-04-03-05, 60-04-03-06 Invalide à 100 % dont l'invalidité s'accompagne de souffrances physiques et d'un préjudice esthétique. Indemnité de 250.000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DOUCAKIS Y... , DEMEURANT ... A PARIS 13 , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON A... CHRISTOS DONT ELLE EST TUTRICE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1974 ET 7 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DE SES TROUBLES D'EXISTENCE QUI SE SONT AGGRAVES DEPUIS L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, D'AUTRE PART N'A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS QU'A UNE INDEMNITE DE 600.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON A... CHRISTOS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LA DAME Z... : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE QUE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A PAYER A LA DAME Z... REPARE LES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSEE PAR L'INFIRMITE DONT SON A... EST ATTEINT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DEPUIS 1968, LA DAME Z... SUBISSE DES PREJUDICES NOUVEAUX QUE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT N'AURAIT PAS REPARES ; QUE LA DAME Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBIT PERSONNELLEMENT ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CHRISTOS Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE CHRISTOS Z..., INVALIDE A 100 % , NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE CHEF DEPREJUDICE EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 251.633 F ; QUE L'INTERESSE SUBIT, DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, DU FAIT DE SES INFIRMITES, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DONT LA REPARATION PEUT ETRE FIXEE DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'AFFAIRE ET EN L'ABSENCE DE PERTES DE SALAIRES DES LORS QUE CHRISTOS Z... N'A JAMAIS PU SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE, A 500.000 F ; QUE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT S'ACCOMPAGNE DE SOUFFRANCES PHYSIQUES ET D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE DONT LA REPARATION PEUT ETRE EVALUEE A 250.000 F; QUE L'INDEMNITE GLOBALE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A LA DAME Z..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON A... CHRISTOS S'ELEVE AINSI A 1.001.633 F ; QUE CETTE DERNIERE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE A 600.000 F LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE SUR CE POINT, REFORME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 600.000 F QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME DOUCAKIS X... ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON A... CHRISTOS EST PORTEE A 1.001.633 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 97259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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