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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 97644

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97644
Numéro NOR : CETATEXT000007647032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;97644 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Commune s'étant engagée à rétrocéder des terrains à une société.

60-01-03-03 Après avoir décidé en 1960 de procéder à l'acquisition de terrains par voie d'expropriation en vue de les rétrocéder à une société chargée d'y édifier des logements, le conseil municipal d'une commune a renoncé, en 1965, à cette opération. En donnant des assurances précises et constantes à la société pendant plusieurs années, puis en ne respectant pas leurs promesses, le maire et le conseil municipal ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de la société. Toutefois, en engageant des dépenses alors qu'elle n'était pas encore propriétaire du terrain, la société a commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Par ailleurs la société n'a pas droit à une indemnité pour manque à gagner, ce préjudice ayant un caractère éventuel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PALAISEAU ESSONNE , 69 RUE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LIMITE A 10.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE LA VILLE DE LONGJUMEAU A LUI VERSER ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE : CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 21 MAI 1960, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LONGJUMEAU, CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE CRISE GRAVE DE LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE ET VISANT LE PROJET PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE ET IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LOTISSEMENT BEAUSITE" CONCERNANT L'EDIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE LOGEMENTS A REALISER SUR DES TERRAINS APPARTENANT A UN SIEUR BOURNIAC, A DECIDE DE PROCEDER A L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS EN VUE DE LEUR RETROCESSION A LA SOCIETE PRECITEE ET DE DEMANDER A CETTE FIN QUE CETTE OPERATION SOIT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DE L'EXAMEN DE PLUSIEURS LETTRES ADRESSEES PAR LA VILLE DE LONGJUMEAU A LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE QUI S'ETAIT CONSTITUEE POUR REALISER L'OPERATION DONT S'AGIT DEPUIS CETTE DATE ET JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, IL RESULTE QUE LA VILLE ENTENDAIT POURSUIVRE LA REALISATION DE CE PROJET AVEC LA SOCIETE. QUE SI, LE 12 FEVRIER 1962, LA SOCIETE A MANIFESTE SON INTENTION D'ABANDONNER LE PROJET ET DE RENONCER AU BENEFICE DE LA RETROCESSION DES TERRAINS ENVISAGEE EN RAISON DES SERVICES FRAPPANT LE TERRAIN, IL EST CONSTANT QU'APRES MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME, ELLE A REPRIS L'EXAMEN DU PROJET POUR LEQUEL ELLE A RECU, APRES AVIS FAVORABLE DU MAIRE, L'ACCORD PREALABLE DU PREFET LE 12 MARS 1965 ; QU'EN DONNANT DES ASSURANCES PRECISES ET CONSTANTES A LA SOCIETE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PUIS EN NE RESPECTANT PAS SES PROMESSES LE MAIRE ET LE CONSEIL MUNICIPAL ONT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET EN DATE DU 4 JUILLET 1969, CONFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 JUIN 1971, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE LA PART DE LA VILLE DE LONGJUMEAU ET NE POUVAIT REVENDIQUER LE TRANSFERT DANS SON PATRIMOINE DU TERRAIN LITIGIEUX EXPROPRIE PAR LA VILLE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COMPORTANT DE NOUVELLES AFFECTATIONS DES TERRAINS A CETTE OPERATION ETAIT DE LA COMPETENCE DU PREFET;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE LONGJUMEAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DE SON APPEL INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RECONNU DROIT A INDEMNITE A LA SOCIETE REQUERANTE ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA FAUTE COMMISE A SON EGARD PAR LA VILLE DE LONGJUMEAU DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES ET CONSISTANT POUR LA SOCIETE EN LA PERTE DE BENEFICES QU'ELLE AURAIT RETIRES DE L'OPERATION, SI ELLE L'AVAIT REALISEE, PRESENTE UN CARACTERE EVENTUEL ; QUE LA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ACCORDEE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE POUR MANQUE A GAGNER NE SAURAIT, DES LORS, SUR CE POINT, ETRE ACCUEILLIE ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE BEAUSITE DEVANT LE JUGE D'APPEL, DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE EN RAISON DE CE QU'ELLE A DU PROCEDER A DES ETUDES POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DONT S'AGIT ET ENGAGER DES FRAIS DIVERS, EN CHIFFRANT LEDIT PREJUDICE A 74.000 F ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE A, EN PROCEDANT A CES DEBOURS, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LONGJUMEAU DONT LA CONDAMNATION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE LIMITEE AU VERSEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE INDEMNITE DE 37.000 F ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A INUTILEMENT EXPOSES A LA SUITE DES ASSURANCES QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU LUI AVAIENT DONNEES ; QUE COMPTE TENU DES DOCUMENTS SOUMIS AU JUGE D'APPEL, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DESDITS FRAIS EN LES EVALUANT A LA SOMME DE 40.000 F ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE EST FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LONGJUMEAU SOIT PORTEE DE 10.000 F A 40.000 F ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SOIT REFORME EN CE SENS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 40.000 F A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE LONGJUMEAU EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE EST PORTEE DE 10.000 F A 40.000 F. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 40.000 F PORTERA INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE LONGJUMEAU SONT REJETES. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LAVILLE DE LONGJUMEAU. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 97644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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