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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 99315

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99315
Numéro NOR : CETATEXT000007647076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;99315 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Loi du 2 Août 1949 - Droits des fonctionnaires originaires d'outre-mer.

36-05-04-03, 46-01-04-01-01 Etablissement français de Yanaon ayant cessé d'être placé sous la souveraineté française par l'effet du traité du 28 mai 1956 ratifié par décret publié le 23 octobre 1962. Aucune clause de ce traité n'a eu pour objet ni pour effet de maintenir aux fonctionnaires originaires d'outre-mer le bénéfice des droits que leur conférait la loi du 2 août 1949 antérieurement à la date de cession de Yanaon. Par suite légalité du refus opposé par l'administration à l'intéressé, fonctionnaire originaire de Yanaon, de prendre en charge ses frais de transport à Yanaon à l'occasion de ses congés.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Prise en charge des frais de transports - Application aux territoires ayant cessé d'être français.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS DU 18 AVRIL 1973 ET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 3 JUILLET 1973 REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DU SIEUR ADDINQUY Z...
B...
Y... VERS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION DE SES CONGES ADMINISTRATIFS CUMULES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR A... A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 49-1072 DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 49-1072 DU 2 AOUT 1949 : "LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L'AFRIQUE DU NORD, DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EXERCANT DANS LA METROPOLE, PEUVENT CUMULER LEUR CONGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EXERCANT DANS CES TERRITOIRES. ILS BENEFICIENT DES MEMES DELAIS DE ROUTE QUE LES FONCTIONNAIRES SUSVISES" ; CONS. QUE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DE YANAON, TERRITOIRE DONT LE SIEUR X..., AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST ORIGINAIRE, A CESSE D'ETRE PLACE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE PAR L'EFFET DU TRAITE DU 28 MAI 1956 RATIFIE PAR DECRET PUBLIE LE 23 OCTOBRE 1962 ; QU'AUCUNE CLAUSE DUDIT TRAITE N'A EU POUR OBJET NI POUR EFFET DE MAINTENIR AUX AGENTS SE TROUVANT DANS LA SITUATION DU SIEUR X... LE BENEFICE DES DROITS QUE LEUR CONFERAIT LA LOI DU 2 AOUT 1949 ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSION DE YANAON ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE COMME PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LA DECISION DU 3 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONFIRME LA DECISION DU 18 AVRIL 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS REFUSANT AU SIEUR X... LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE SES FRAIS DE TRANSPORT A YANAON A L'OCCASION DE SES CONGES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Décret 1962-10-23 OT1
Loi 49-1072 1949-08-02 Art. unique
TRAITE 1956-05-28 France Indes


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 99315
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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