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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1977, 99859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99859
Numéro NOR : CETATEXT000007652847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;99859 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision créatrice de droits - Inscription sur la liste des candidats à un examen.

01-09-01-01, 36-03-02 La décision par laquelle une personne a été autorisée à se présenter à un examen professionnel est créatrice de droits au profit de l'intéressée et ne peut être remise en cause que dans le délai de recours contentieux contre la décision d'inscription sur la liste des candidats.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Inscription sur la liste des candidats à un examen - Décision créatrice de droits.

54-08-01-05 Lorsque le Conseil d'Etat statue sur appel du défendeur de première instance, il peut, sans annuler le jugement entrepris, substituer au motif retenu par le tribunal administratif un autre moyen présenté par le demandeur de première instance dès lors que ce moyen conduit au rejet de l'appel [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DE MOTIF.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL DECIDE LE RETRAIT DE LA DAME X... JACQUELINE DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE; VU LE DECRET DU 25 MARS 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA DAME X... A ETE AUTORISEE A SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE POUR L'ACCES DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES AGENTS DE BUREAU AU CORPS DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE LE 15 JANVIER 1970 AU PLUS TARD ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EU CONNAISSANCE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, DE FAITS QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE AUPARAVANT ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, L'INSCRIPTION DE LA DAME X... SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR L'EXAMEN PROFESSIONNEL, QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE QUE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION D'INSCRIPTION. QU'AINSI, LA DECISION DU 2 JUIN 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A RADIE LA DAME X... DE LA LISTE DES CANDIDATS RECUS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL, PAR LE MOTIF QU' ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICES REQUISES POUR ETRE ADMISE A SUBIR LES EPREUVES DE CET EXAMEN, ET QUI EST INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION ADMETTANT LA DAME X... A SE PRESENTER AUXDITES EPREUVES, A MECONNU LES DROITS ACQUIS PAR L'INTERESSEE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 2 JUIN 1970 EN TANT QU'IL CONCERNE LA DAME X... ;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2. -LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 99859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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