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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1977, 01134

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01134
Numéro NOR : CETATEXT000007648907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-18;01134 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Dispenses de service accordées aux organisations syndicales de fonctionnaires pour l'exercice du droit syndical.

01-05-03-02, 36-07-09, 54-07-02-04-01 Dans le silence des textes, il appartient au ministre de se prononcer sur l'attribution de décharges de service aux organisations syndicales des personnels relevant de son autorité, en vue de faciliter l'exercice du droit syndical. Il doit, à cet effet, d'une part, tenir compte des nécessités du service, d'autre part, appliquer les mêmes règles à toutes les organisations syndicales représentatives de personnels appartenant à un service déterminé et apprécier, en fonction de critères objectifs, la situation de chaque organisation à la date où il statue. En tenant compte, pour arrêter le nombre d'heures de décharge de service à accorder aux organisations syndicales d'enseignants, du nombre de leurs adhérents, de leurs résultats aux élections professionnelles et des contingents de décharges obtenues par chacune d'elles l'année précédente, le ministre de l'Education nationale n'a commis aucune erreur de droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Dispenses de service - Critères.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Dispenses de service accordées aux organisations syndicales de fonctionnaires pour l'exercice du droit syndical.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 17 AOUT 1972 FIXANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 LE CONTINGENT DE DISPENSES DE SERVICES ACCORDE AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT DU 18 OCTOBRE 1972 CONTRE LA MEME DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, IL APPARTIENT AU MINISTRE DE SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION DE DECHARGES DE SERVICE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DES PERSONNELS RELEVANT DE SON AUTORITE, EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL RECONNU AUX FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE MINISTRE DOIT, A CET EFFET, D'UNE PART, TENIR COMPTE DES NECESSITES DU SERVICE, D'AUTRE PART, APPLIQUER LES MEMES REGLES A TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE PERSONNELS APPARTENANT A UN SERVICE DETERMINE ET APPRECIER, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, LA SITUATION DE CHAQUE ORGANISATION A LA DATE OU IL STATUE ; CONS. QU'EN ACCORDANT AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES UN CONTINGENT HEBDOMADAIRE DE 275 HEURES DE DISPENSE DE SERVICE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-73, CONTINGENT QUI DONNE SATISFACTION, DANS LA PROPORTION DE 80 % A LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE SYNDICAT ET EN LE FAISANT BENEFICIER D'UN NOMBRE D'HEURES DE DECHARGE QUI, RAPPORTE A CELUI DES VOIX OBTENUES PAR CETTE ORGANISATION LORS DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, EST COMPARABLE A CELUI DES DISPENSES ACCORDEES A L'ENSEMBLE DES AUTRES SYNDICATS REPRESENTATIFS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR SON JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 LA DECISION EN DATE DU 17 AOUT 1972 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU SYNDICAT REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UNE PRETENDUE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; CONS. QUE POUR ARRETER LE NOMBRE D'HEURES DE DECHARGES DE SERVICE A ACCORDER A L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NOTAMMENT AU SYNDICAT REQUERANT, LE MINISTRE A TENU COMPTE DU NOMBRE DE LEURS ADHERENTS, DES RESULTATS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DES CONTINGENTS DE DECHARGES OBTENUES PAR CHACUNE D'ENTRE ELLES L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS LE MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Ordonnance 1959-02-04 Art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1977, n° 01134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1977

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