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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 00230

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00230
Numéro NOR : CETATEXT000007616676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-23;00230 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Notion - Epoux exploitant des entreprises distinctes mais dont les activités sont connexes.

19-01-06, 19-06-01-01 Pour savoir si les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime fiscal des artisans, doivent être appréciées dans le cadre de deux exploitations distinctes ou dans celui d'une exploitation unique, il convient de se référer aux modalités de fonctionnement et de gestions des deux entreprises [RJ1]. En l'espèce, activités exercées, formant en réalité une seule entreprise et ne pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1649 quater A [RJ2].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Producteur ou artisan fiscal - Cas d'époux exploitant des entreprises distinctes mais dont les activités sont connexes.

Références :


1. Cf. Brillant, 1966-04-18, p. 262. 2. Cf. sieur X., 231, du même jour intervenu en matière d'impôt sur le revenu


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA CALMETTE GARD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JANVIER 1969 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965 :"SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1. LES PRODUCTEURS.." QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE.."; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES INSEREES DANS LE PRESENT CODE, SONT CONSIDERES COMME ARTISANS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE : 1. LES OUVRIERS TRAVAILLANT CHEZ EUX ... ET LORSQU'ILS N'UTILISENT PAS D'AUTRES CONCOURS QUE CELUI DE LEUR FEMME, DE LEURS PERE ET MERE , DE LEURS ENFANTS ET PETITS ENFANTS, D'UN COMPAGNON ET D'UN APPRENTI DE MOINS DE 20 ANS AVEC LEQUEL UN CONTRAT REGULIER D'APPRENTISSAGE A ETE PASSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES
... DU CODE DU TRAVAIL; 2. LES ARTISANS TRAVAILLANT CHEZ EUX OU AU DEHORS QUI SE LIVRENT PRINCIPALEMENT A LA VENTE DU PRODUIT DE LEUR PROPRE TRAVAIL ET QUI N'UTILISENT PAS D'AUTRES CONCOURS QUE CELUI DES PERSONNES ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1. "; QU'EN VUE DE DETERMINER, DANS L'HYPOTHESE OU DES EPOUX Z... DEUX ACTIVITES CONNEXES SI LES CONDITIONS PRECITEES DOIVENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES, OU D'UNE SEULE ENTREPRISE, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX MODALITES D'ORGANISATION DES DEUX ACTIVITES, AINSI QU'AUX CONDITIONS DE LEUR GESTION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES DEUX ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X..., DE COMMERCE DE GROS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE FABRICATION DE CHEVROTINES, CARTOUCHES ET PIGEONS ARTIFICIELS DE LA DAME X..., A RAISON DESQUELLES LES DEUX EPOUX Y... INSCRITS SEPAREMENT, LE PREMIER AU REGISTRE DES METIERS, LA SECONDE AU REGISTRE DU COMMERCE, LES EPOUX X... UTILISAIENT LES MEMES MATIERES PREMIERES, OCCUPAIENT LE MEME IMMEUBLE, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, ET PARTAGEAIENT L'USAGE DE CERTAINS LOCAUX QUE LES FACTURES ADRESSEES PAR LES FOURNISSEURS ETAIENT INDIFFEREMMENT PORTEES DANS LA COMPTABILITE DE L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA DAME X... ETAIENT UTILISES PAR LE SIEUR X... POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEUX ACTIVITES EXERCEES RESPECTIVEMENT AU NOM DU SIEUR ET DE LA DAME X... FORMAIENT EN REALITE UNE SEULE ENTREPRISE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE, QUE CETTE ENTREPRISE NE POUVAIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DU NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES, BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 264 ET 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JANVIER 1969;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quater A
CGI 263-1 [1964 1965]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1977, n° 00230
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P. F. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1977

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