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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 00231

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00231
Numéro NOR : CETATEXT000007616678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-23;00231 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Cas d'époux exerçant des activités distinctes mais connexes - Contenu de la déclaration.

19-04-02-01-06-01-02 Pour apprécier si les dispositions des articles 53 et 59 du C.G.I. doivent être appliquées dans le cadre de deux entreprises ou d'une seule entreprise, il convient de se référer aux modalités d'organisation des deux activités et aux conditions de leur gestion. En l'espèce, les activités exercées formaient une seule entreprise. En l'absence de déclaration du bénéfice de celle-ci, possibilité de l'évaluer d'office.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Cas d'époux exerçant des activités distinctes mais connexes - Chiffre d'affaires à prendre en compte pour le droit au forfait.

19-04-02-01-06-02 Pour apprécier si les dispositions de l'article 50 doivent être appliquées dans le cadre d'une seule entreprise ou de deux entreprises, il convient de se référer aux modalités d'organisation des deux activités et aux conditions de leur gestion. En l'espèce, les activités exercées formaient une seule entreprise dont le chiffre d'affaire dépassait le seuil fixé à l'article 50 du C.G.I.. Imposition selon le bénéfice réel.

Références :


1. Cf. Colombi, 230, du même jour.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1964, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTRIBUABLE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES, ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, OU 100 000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE 400 000 F OU 100 000 F SUIVANT LA DISTINCTION INDIQUEE A L'ARTICLE 50 CI-DESSUS SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 DU PRESENT CODE, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL, N'A PAS SOUSCRIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; QU'EN VUE DE DETERMINER, DANS L'HYPOTHESE OU DES EPOUX Y... DES ACTIVITES CONNEXES, SI LES CONDITIONS PRECITEES DOIVENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES, OU D'UNE SEULE ENTREPRISE, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX MODALITES D'ORGANISATION DES DEUX ACTIVITES AINSI QU'AUX CONDITIONS DE LEUR GESTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X , DE COMMERCE DE GROS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE FABRICATION DE CHEVROTINES, CARTOUCHES ET PIGEONS ARTIFICIELS DE LA DAME X , A RAISON DESQUELLES LES DEUX EPOUX X... INSCRITS SEPAREMENT, LE PREMIER AU REGISTRE DES METIERS, LA SECONDE AU REGISTRE DU COMMERCE, ILS UTILISAIENT LES MEMES MATIERES PREMIERES, OCCUPAIENT LE MEME IMMEUBLE, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE ET PARTAGEAIENT L'USAGE DE CERTAINS LOCAUX ; QUE LES FACTURES ADRESSEES PAR LES FOURNISSEURS ETAIENT INDIFFEREMMENT PORTEES DANS LA COMPTABILITE DE L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX ; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA DAME X ETAIENT UTILISES PAR LE SIEUR X POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEUX ACTIVITES EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR LE SIEUR ET PAR LA DAME X FORMAIENT EN REALITE UNE SEULE ENTREPRISE DONT LES RESULTATS ETAIENT IMPOSABLES AU NOM DU SIEUR X TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE CETTE ENTREPRISE NE POUVAIT BENEFICIER, DU FAIT DE L'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, LEQUEL DEPASSAIT 400 000 F, DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LE SIEUR X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SUR LA BASE DE SON BENEFICE REEL ; QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'ELLE A, EN L'ABSENCE DE DECLARATION, EVALUE D'OFFICE LEDIT BENEFICE ; CONS. QUE LE SIEUR X N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'EN FIXANT A 108 000 F LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES L'ADMINISTRATION EN AIT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 50 [1964]
CGI 53
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1977, n° 00231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P. F. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1977

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