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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 02328

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02328
Numéro NOR : CETATEXT000007616785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-23;02328 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Bâtiments et locaux à usage industriel - [articles 267-1-B du C - G - I - et 69 G de l'annexe III du code dans leur rédaction applicable avant le 1er janvier 1968] - Notion - Immeubles d'habitation destinés au logement familial des salariés et construits à proximité immédiate de l'usine.

19-06-02-02-03-01 De tels immeubles n'entrent pas dans la catégorie des "bâtiments et locaux à usage industriel" donnant droit à déduction, même si la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'entreprise et qui ne compte que 1600 habitants, ne peut offrir des logements à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et se trouve être isolée et mal desservie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUCCESSEURS DE FRITZ X... ET COMPAGNIE" DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 30 AVRIL 1970 AU TITRE DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1966 ET EN 1967; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "A LES ACHATS, IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION...DES DECRETS...FIXENT LES EXCLUSIONS ET LES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 G DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA MEME PERIODE : "N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS VISEES A L'ARTICLE 267-1-B-A ...LES IMMEUBLES, AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL...";
CONSIDERANT QUE SI, PAR "BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL", IL CONVIENT D'ENTENDRE, NON LES SEULES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER LES MARCHANDISES, L'OUTILLAGE ET LE PERSONNEL QUI CONCOURENT A LA FABRICATION DES PRODUITS, MAIS L'ENSEMBLE DES OUVRAGES AFFECTES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE L'ENTREPRISE, NE PEUVENT, TOUTEFOIS, ETRE REGARDES COMME TELS LES IMMEUBLES D'HABITATION DESTINES AU LOGEMENT FAMILIAL DES SALARIES, FUSSENT-ILS CONSTRUITS A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'USINE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES, SITUES A RAMONCHAMP, SUR LESQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUCCESSEURS DE FRITZ X..." A EFFECTUE EN 1966 ET 1967 DIVERS TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, ETAIENT AFFECTES EXCLUSIVEMENT AU LOGEMENT FAMILIAL DES SALARIES DES USINES QUE LA SOCIETE POSSEDAIT DANS CETTE COMMUNE; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LE FAIT QUE LA COMMUNE DE RAMONCHAMP, QUI NE COMPTE QUE 1.600 HABITANTS NE POUVAIT OFFRIR EN DEHORS DESDITS IMMEUBLES DES LOGEMENTS A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE COMMUNE EST ISOLEE ET MAL DESSERVIE, CES IMMEUBLES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "BATIMENTS OU LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL" AU SENS DE L'ARTICLE 69 G PRECITE DE L'ANNEXE III AU CODE; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX SUSINDIQUES ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE LA DEDUCTION PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUCCESSEURS DE FRITZ X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE CES TRAVAUX;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "LES SUCCESSEURS DE FRITZ X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 267-1 B [1967]
CGIAN3 69 G [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1977, n° 02328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1977

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