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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 99528

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99528
Numéro NOR : CETATEXT000007615851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-23;99528 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - [1] - RJ1 Plus-values de cession - [art - 35 A] - Champ d'application - Apport d'immeubles à une société civile immobilière - [2] Règle de détermination des profits imposables.

19-04-02-01-01-01[1] Contribuable qui a acquis des terrains en 1964, puis les a apportés à une société civile immobilière régie par l'article 30 de la loi n. 63-264 du 15 mars 1963 moyennant la remise de parts et enfin a cédé ces parts pour leur valeur nominale à des tiers. L'apport d'immeubles à une société civile immobilière est assimilable à une cession à titre onéreux et relève, s'il intervient moins de cinq ans après l'acquisition, des dispositions de l'article 35 A [RJ1]. La plus value est imposable au titre de l'année de la réalisation indépendamment de la plus value ultérieurement constatée lors de la revente des parts de la société immobilière.

19-04-02-01-01-01[2] Il résulte des dispositions de l'article 1er de l'annexe II du code général des impôts que quels que soient les autres revenus dont a pu disposer le contribuable au cours de la même année, les profits imposables au titre de l'article 35 A ne peuvent être déterminés que selon les règles applicables en matière de bénéfice réel.

Références :


1. Cf. 88217, 1976-06-23


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1965, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NICE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... QUI TENDENT A L'ANNULATION EN LA FORME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1975 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES;
SUR LA COMPETENCE DU VERIFICATEUR: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION: "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ET, EN OUTRE, DE L'INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, QUI A OPERE LE REDRESSEMENT DE SA DECLARATION, LEQUEL APPARTENAIT A LA DIRECTION REGIONALE DE MARSEILLE DONT DEPEND LE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES OU ... EST DOMICILIE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DE CONTROLE QUI ONT CONDUIT A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
SUR LA DUREE DE LA VERIFICATION: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA VERIFICATION DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET SE SERAIT ETENDUE SUR UNE PERIODE DE PLUS DE TROIS MOIS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE LIMITER LA DUREE DE VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES; ... QUE LE CONTROLE DE LA SITUATION FISCALE DU SIEUR X... N'A PAS DONNE LIEU A UNE VERIFICATION SUR PLACE DE SA COMPTABILITE; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE N'ONT PAS ETE MECONNUES;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION: SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965: "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS...";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ACQUIS EN INDIVISION, AVEC CINQ AUTRES PERSONNES, EN DECEMBRE 1964, DEUX TERRAINS SIS A NICE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 750.000 FRANCS; QUE CES TERRAINS ONT ETE APPORTES A LA SOCIETE CIVILE THIERS GAMBETTA, LORS DE SA CONSTITUTION, LE 29 JUIN 1965, POUR UNE VALEUR DE 2.300.000 FRANCS, MOYENNANT LA REMISE AUX INDIVISAIRES DE PARTS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 FRANCS; QUE, LES 27 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1965, LES ASSOCIES APPORTEURS DES TERRAINS ONT CEDE, POUR LEUR VALEUR NOMINALE, UNE PARTIE DE LEURS PARTS A DES TIERS; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE EN 1965 A L'OCCASION DE CES OPERATIONS, PLUS-VALUE QUE L'ADMINISTRATION A TOUTEFOIS LIMITEE EN PROPORTION DU NOMBRE DE PARTS QUE LE SIEUR X... AVAIT RETROCEDEES A DES TIERS;
CONSIDERANT QUE L'APPORT D'IMMEUBLES A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST ASSIMILABLE A UNE CESSION A TITRE ONEREUX; QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CET APPORT, INTERVENUE MOINS DE 5 ANS APRES L'ACQUISITION DES IMMEUBLES, RELEVE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, NON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS DE L'ARTICLE 35 A DUDIT CODE ET QU'ELLE EST IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE DE SA REALISATION INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE EVENTUELLE ULTERIEUREMENT CONSTATEE LORS DE LA REVENTE DES PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE DANS SA REPLIQUE QUE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION SE SERAIT, EN 1972, SOLDEE PAR UNE PERTE, DES LORS QU'IL AURAIT DU CEDER POUR 1 FRANC LE SURPLUS DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CETTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE A L'ANNEE 1965 AU COURS DE LAQUELLE A ETE CONSTATEE LA PLUS-VALUE, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, QUELS QUE SOIENT LES AUTRES REVENUS DONT A PU DISPOSER LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA MEME ANNEE, LES PROFITS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 35 A NE POUVAIENT ETRE DETERMINES QUE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICE REEL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 septiès F
CGI 1649 septiès H
CGI 35 A
CGIAN2 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1977, n° 99528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1977

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