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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1977, 01863

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01863
Numéro NOR : CETATEXT000007646550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-25;01863 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Décret du 20 mai 1975 - Violation - Absence.

36-02-05 Le décret du 20 mai 1975 a pu, sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre agents appartenant au même corps, disposer que les agents supérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pourraient être nommés inspecteurs généraux adjoints de ce département, alors que la même possibilité n'est pas offerte aux attachés d'administration centrale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-391 DU 20 MAI 1975 MODIFIANT LE DECRET N. 56-883 DU 1ER SEPTEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE;
VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959; VU LE DECRET N. 45-2414 DU 8 OCTOBRE 1945; VU LE DECRET N. 55-1648 DU 16 DECEMBRE 1955; VU LE DECRET N. 56-883 DU 1ER SEPTEMBRE 1956; VU LE DECRET N. 72-556 DU 30 JUIN 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT S'APPLIQUE AUX AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, IL N'IMPOSE PAS QUE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES, MEME PRESENTANT ENTRE EUX DES ANALOGIES, SOIENT SOUMIS A DES REGLES UNIFORMES, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE L'ACCESSION DEURS MEMBRES AUX GRADES D'UN AUTRE CORPS; QU'AINSI C'EST SANS MECONNAITRE CE PRINCIPE QUE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 20 MAI 1975 LE GOUVERNEMENT A DISPOSE QUE LES AGENTS SUPERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS POURRAIENT ETRE NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE CE DEPARTEMENT, ALORS QUE LA MEME POSSIBILITE N'EST PAS OFFERTE AUX ATTACHES D'D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CONSIDERANT QUE POUR OPERER CETTE DISTINCTION LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES BESOINS DU SERVICE MAIS AUSSI DES PERSPECTIVES DE CARRIERE OFFERTES AUX FONCTIONNAIRES DES DIFFERENTS CORPS CONCERNES; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Décret 56-883 1956-09-01
Décret 75-391 1975-05-20 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1977, n° 01863
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1977

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