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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1977, 02877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02877
Numéro NOR : CETATEXT000007648555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-25;02877 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'autorisation de port ou de détention d'armes.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, DU PREFET DES VOSGES, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'ACQUERIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE DANS SES DEUX PROPRIETES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-917 DU 7 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, "L'ACQUISITION ET LA DETENTION D'ARMES OU DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE SONT INTERDITES, SAUF AUTORISATION" ; QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 12 MARS 1973, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE "PEUVENT ETRE AUTORISEES A ACQUERIR ET A DETENIR DES ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE LES PERSONNES AGEES DE VINGT ET UN ANS AU MOINS A RAISON D'UNE SEULE ARME ; TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU ELLES ONT UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE LEUR DOMICILE OU UNE RESIDENCE SECONDAIRE, UNE AUTORISATION PEUT LEUR ETRE ACCORDEE POUR UNE DEUXIEME ARME" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QU'EN RAISON DES RISQUES D'ACCIDENT ET DE VOL IL N'ETAIT PAS OPPORTUN DE DELIVRER AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE QUATRIEME CATEGORIE LE PREFET DES VOSGES AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AINSI QUE L'ALLEGUE LE REQUERANT ; QU'AINSI, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1939-04-18 ART. 15
Décret 73-364 1973-03-12 ART. 22
Ordonnance 58-917 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1977, n° 02877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1977

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