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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1977, 03950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03950
Numéro NOR : CETATEXT000007650124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-25;03950 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.

24-01-04-03, 54-01-01-01 La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de déférer une personne au juge des contraventions de grande voirie est susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT-BRIAC-SUR-MER, MOULIN DE ROCHE GOOD ILLE-ET-VILLAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1976 ET 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DES EPOUX A... ET DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 14 FEVRIER 1976 ET D'AUTRE PART, DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE DE DEFERER LE SIEUR Z... A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RAISON DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QU'IL AURAIT COMMISES ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES EPOUX A... ET Y...
X... LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 30 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SANS AVOIR STATUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Z... AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A...
Y...
X... LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A L'EFFET DE FAIRE DELIMITER PAR CELLE-CI LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, A INTEGRALEMENT REJETE CES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST SANS INTERET ET PAR SUITE NON RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES EPOUX A... ET Y...
X... LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE DE DEFERER LE SIEUR Z... A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RAISON DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QU'IL AURAIT COMMISES : CONSIDERANT QUE DANS LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES EPOUX A... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE DE DEFERER LE SIEUR Z... AU JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ; QUE LE SIEUR Z... A OPPOSE A CES CONCLUSIONS UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES , QUE, PAR UN MEMOIRE EN DEFENSE ENREGISTRE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 18 DECEMBRE 1975, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE AU FOND LES PRETENTIONS DES EPOUX A... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE AYANT ETE ... REGULARISEE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLES CES CONCLUSIONS ;
SUR LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE PERMETTRE D'APPRECIER LES MERITES DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION REFUSANT DE POURSUIVRE LE SIEUR Z... ; QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXCEDE LEUR COMPETENCE ET D'AUTRE PART, QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ETAIT INUTILE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE, L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, MEME EN L'ABSENCE D'UN ACTE ADMINISTRATIF LE DELIMITANT, SAUF A RENVOYER A L'AUTORITE JUDICIAIRE LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE, LORSQUE, A L'APPUI DE LA CONTESTATION, SONT INVOQUES DES TITRES PRIVES DONT L'EXAMEN SOULEVE UNE QUESTION SERIEUSE ; QUE, LES EPOUX A... SE PREVALANT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU TERRAIN A L'ENCONTRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE DE POURSUIVRE LE SIEUR Z... EN RAISON DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QU'IL AURAI COMMISES, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST RECONNU COMPETENT POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION ; QUE, NE DISPOSANT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER, DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES, POUR PROCEDER A CET EXAMEN, IL A PU REGULIEREMENT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A D'UNE PART REJETE LES CONCLUSIONS DES EPOUX A...
Y...
X... LA DECISION DU PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 ET D'AUTRE PART, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX A...
Y...
X... LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1977, n° 03950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1977

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