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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 mars 1977, 00157

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00157
Numéro NOR : CETATEXT000007616675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;00157 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contre-partie un accroissement de l'actif - Redevance versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence.

19-04-02-01-04-09 Société ayant conclu en 1955 une convention prévoyant le versement pendant vingt cinq ans d'une redevance en contrepartie d'un engagement de non-concurrence. Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de la valeur du fonds de commerce de la société requérante. Sommes versées en 1964, 1965 et 1966 non déductibles du bénéfice imposable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LE BENEFICE NET EST ETABLI SANS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES;...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " ... " A PASSE AVEC LE SIEUR ... , LE 22 JUILLET 1955, UNE CONVENTION D'OU IL RESULTE QUE, POUR UNE DUREE FIXEE A VINGT-CINQ ANS, LA SOCIETE ANONYME ... DEVAIT VERSER AU SIEUR ... UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE NOMBRE DE BOUTEILLES DE VIN " ... " VENDUES CHAQUE ANNEE EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR M. ... POUR LA MISE AU POINT DU " ... " ET EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURENCE PRIS PAR M. ... ";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES SERVICES QU'AURAIT RENDUS LE SIEUR ... AU COURS DES ANNEES 1964 A 1966 POUR LA MISE AU POINT DU ... DONT LA MARQUE AVAIT ETE APPORTEE PAR LUI PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , CETTE REDEVANCE NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME CONSTITUANT LA REMUNERATION, AU COURS DE CES MEMES ANNEES, DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE SIEUR ... AUX TERMES DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE DE "NE PAS S'INTERESSER EN FRANCE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT, A LA FABRICATION ET A LA VENTE D'UN PRODUIT POUVANT CONCURRENCER LE " ... ", PENDANT UN DELAI DE VINGT-CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955", QUE LA GARANTIE AINSI OBTENUE A ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DUFONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ET QUE, PAR SUITE, LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDANT A LA REDEVANCE PAYEEPAR LA SOCIETE POUR OBTENIR CETTE GARANTIE, S'ELEVANT A 6.279,52 F EN 1964, 6.891,81 F EN 1965 ET 7.984,66 F EN 1966 NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 00157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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