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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 01362

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01362
Numéro NOR : CETATEXT000007648531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;01362 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Règlement de recrutement des assistants - Qualité pour le contester.

30-02-05, 30-03-02, 54-01-05 Le directeur d'une unité d'enseignement et de recherche, qui n'a pas reçu la qualité d'établissement public et n'a donc pas de personnalité morale, n'a pas qualité pour agir au nom de cet organisme sans personnalité morale mais il est recevable, comme membre du conseil de l'U.E.R., à poursuivre l'annulation des décisions qui n'auraient pas respecté les prérogatives de ce conseil.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Unité d'enseignement et de recherche - Qualité pour agir de son directeur.

30-01-02-01-02 Un membre du Conseil d'une unité d'enseignement et de recherche peut introduire devant le tribunal administratif une requête à l'encontre d'un règlement de recrutement des assistants adopté par le conseil de l'Université, en invoquant la méconnaissance des dispositions des statuts de l'Université approuvés par arrêté ministériel et qui définissent les modalités d'intervention des conseils d'U.E.R. dans la procédure de recrutement des enseignants.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Directeur d'une U - E - R.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Directeur d'une unité d'enseignement et de recherche sans personnalité morale - Mais qualité por agir en tant que membre du Conseil de l'U - E - R.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LE REGLEMENT TRANSITOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE ET LES ARRETES RECTORAUX DES 25 ET 27 JUIN 1974, 11 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 PORTANT NOMINATION OU RENOUVELANT DANS LEURS FONCTIONS CERTAINS ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES DE CETTE UNIVERSITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE, APPROUVES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 24 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE N'A PAS RECU LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE ; MAIS CONS. QUE SI LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UN ORGANISME QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, IL ETAIT RECEVABLE COMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A POURSUIVRE L'ANNULATION DES DECISIONS QUI N'AURAIENT PAS RESPECTE LES PREROGATIVES DE CE CONSEIL ; CONS. QU'A L'ENCONTRE DU REGLEMENT TRANSITOIRE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ADOPTE LE 11 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS-X AINSI QUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION ET DE RENOUVELLEMENT D'ASSISTANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES PRISES PAR LE RECTEUR, EN APPLICATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE REGLEMENT TRANSITOIRE, LE SIEUR X... INVOQUAIT, NOTAMMENT, LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS X-NANTERRE APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 24 DECEMBRE 1970 QUI DEFINISSENT LES MODALITES D'INTERVENTION DES CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS ; CONS. QUE CETTE REQUETE ETAIT, DES LORS, AU NOMBRE DE CELLES QU'EN SA QUALITE DE MEMBRE DE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES LE SIEUR X... POUVAIT INTRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES L'AIENT DECLAREE RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1968-11-12 Art. 4 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 01362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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