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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 91525

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91525
Numéro NOR : CETATEXT000007646611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;91525 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Absence - Archipel des Comores.

28-07[1], 54-05-05-02 La loi du 24 décembre 1976 supprimant la Chambre des députés des Comores, il n'y a lieu à statuer sur les conclusions relatives aux opérations électorales qui ont eu lieu à Mayotte pour le renouvellement de la Chambre.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES [1] Chambre des députés des Comores - Non-lieu - [2] - RJ1 Chambre des députés des Comores - Compétence.

17-01-02, 28-07[2], 46-01-01 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître de conclusions dirigées contre un arrêté du conseil du contentieux administratif des Comores refusant d'annuler un arrêté du Président du Conseil du Gouvernement des Comores convoquant le corps électoral pour l'élection des membres de la Chambre des députés des Comores et les opérations électorales du 3 décembre 1972 en ce qui concerne l'île de Mayotte [RJ1]. Incompétence en ce qui concerne les autres îles des Comores ne faisant plus partie de la République Française à compter du 5 janvier 1976, date d'effet de la loi du 31 décembre 1975.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Comores.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Elections - Chambre des députés des Comores.

Références :


1. Cf. Dame Millo, S., 1963-05-31, p. 342


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MATTOIRI Y... DEMEURANT A MORONI GRANDE COMORE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR MATTOIRI Y... CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONVOQUANT LES ELECTEURS ET CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 3 DECEMBRE 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES A REJETE CETTE REQUETE;
VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1968; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976; VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTODETERMINATION DES ILES DES COMORES LES ILES DE LA GRANDE COMORE, ANJOUAN ET MOHELI CESSENT, A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DE FAIRE PARTIE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SI CETTE Loi A PRIS EFFET LE 5 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ETAT RESTE NEANMOINS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR MATTOIRI Y...
X... CONTRE UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES, EN DATE DU 30 MARS 1973, PAR LEQUEL CE CONSEIL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 DU PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONVOQUANT LE CORPS ELECTORAL EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES ET DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1972, DANS LA MESURE OU CES CONCLUSIONS TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE EN TANT QU'IL INTERESSE L'ILE DE MAYOTTE ET DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ILE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE A ABROGE PAR SON ARTICLE 15 LES LOIS DU 22 DECEMBRE 1961 ET DU 3 JANVIER 1968, SUPPRIMANT AINSI LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ILE POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LADITE CHAMBRE DES DEPUTES SONT DEVENUES SANS OBJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR MATTOIRI Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES, EN TANT QU'IL INTERESSE L'ILE DE MAYOTTE ET DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A MAYOTTE LE 3 DECEMBRE 1972. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Loi 1961-12-22
Loi 1968-01-03
Loi 1975-12-31 Art. 8
Loi 1976-12-24 Art. 15 al. 3, al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 91525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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