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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 mars 1977, 93878

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93878
Numéro NOR : CETATEXT000007617065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;93878 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Société assujettie à l'impôt surle revenu au titre de l'année 1969 à raison de revenus reputés distribués à la clôture de l'exercice - soit le 12 mars 1970.

19-02-01-02 Moyen soulevé d'office.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I - R - P - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Année au titre de laquelle ces bénéfices doivent être imposés.

19-04-01-02-06-02, 19-04-02-03-01-01-01 Les bénéfices visés à l'article 109-1-1. du C.G.I. sont présumés distribués à la clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si la société ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes présumées distribuées - Art - 109-1-1 - Date à laquelle ces bénéfices peuvent être au plus tôt présumés distribués.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, POUR UN MONTANT DE 28 742,40 F ; QU'AINSI, DANS LA LIMITE DUDIT DEGREVEMENT, LA REQUETE EST DEVENUE DANS OBJET ; CONS. QUE LE LITIGE QUI SUBSISTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE CONCERNE PLUS QUE L'EMPLOI FAIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE SOMME DE 15 000 F QUI A CONSTITUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1969, DEBUT DE L'EXERCICE, AU 12 MARS 1970, DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE, LA BASE D'UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LAQUELLE A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA SOCIETE REQUERANTE, D'UNE RECLAMATION DONT LE REJET N'A PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL, AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, ET QUI PAR SUITE EST DEVENUE DEFINITIVE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9, 117, 169 ET 197 DE CE CODE, LORSQUE LES BENEFICES REPUTES DISTRIBUES EXCEDENT LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS DECLARE PAR LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION PEUT INVITER CELLE-CI A FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION ET A DEFAUT DE REPONSE, L'IMPOSER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX MAXIMUM A RAISON DES BENEFICES REPUTES DISTRIBUES ; CONS. QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-I-1. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES SOCIAUX VISES PAR CETTE DISPOSITION SONT PRESUMES DISTRIBUES A LA CLOTURE DE L'EXERCISE AU TERME DUQUEL LEUR EXISTENCE A ETE CONSTATEE, SAUF SI LA SOCIETE OU L'ADMINISTRATION APPORTE DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LA DISTRIBUTION A ETE, EN FAIT, SOIT POSTERIEURE, SOIT ANTERIEURE A CETTE DATE ; CONS. QUE LES BENEFICIES DE LA SOCIETE X S'ELEVANT A 15 000 F, QUI ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FAUTE DE TOUTE INDICATION DONNEE PAR LA SOCIETE SUR L'IDENTITE DES PERSONNES AUXQUELLES ELLE LES A ATTRIBUES, SONT AFFERENTS A L'EXERCICE OUVERT LE 1ER DECEMBRE 1969 ET CLOS LE 12 MARS 1970, ET ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTANT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QU'ILS AURAIENT ETE DISTRIBUES ANTERIEUREMENT, ILS DOIVENT ETRE REPUTES DISTRIBUES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SOIT LE 12 MARS 1970 ; QU'ILS NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE RETENUS POUR BASE D'UNE IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LA SSOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AUDIT IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 28 742 F, SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, POUR LE SURPLUS, LADITE SOCIETE EST FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE A CONCURRENCE DE 28 742 F ; DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE RESTE ASSUJETTIE SUR LA BASE DE 15 000 F POUR 1969 ; REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .

Références :

CGI 109-1 1
CGI 9, 117, 169, et 197


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 93878
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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