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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mars 1977, 99523

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99523
Numéro NOR : CETATEXT000007647088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;99523 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin n'ayant porté sur les feuilles de maladie qu'une partie des actes facturés aux malades.

55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Médecin ayant fait signer aux malades assurés sociaux avant leur entrée dans la clinique conventionnée où il exerçait, une déclaration aux termes de laquelle ils acceptaient que leur soit facturée l'intégralité des actes pratiqués, alors que ne seraient notés sur les feuilles de maladie que les actes "dont l'inscription est autorisée par la nomenclature de la sécurité sociale". En s'abstenant sciemment de porter sur la feuille de maladie une partie des actes qu'il accomplissait et dont la plupart étaient prévus à la nomenclature et devaient faire l'objet d'une cotation précise, notamment pour éviter ou limiter certains cumuls de rémunération, l'intéressé, qui a ainsi perçu des honoraires qui n'étaient pas dûs en vertu de la réglementation, a commis une faute grave, contraire à l'honneur de la profession et qui, en conséquence, l'empêchait de bénéficier de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecin n'ayant porté sur les feuilles de maladie qu'une partie des actes facturés aux malades.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR YVES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT CLINIQUE SUJADARO, AVENUE SAINT-ROCH A OSSEJA PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRE TARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 7 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 RAMENANT D'UN AN A SIX MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION FAITE AU DOCTEUR X... DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, PRONONCEE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MIDI-PYRENEES DANS UNE DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 ET REJETANT LE SURPLUS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X... FAISAIT SIGNER AUX MALADES ASSURES SOCIAUX, AVANT LEUR ENTREE DANS LA CLINIQUE CONVENTIONNEE OU IL EXERCAIT, UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ACCEPTAIENT QUE LEUR SOIT FACTUREE L'INTEGRALITE DES ACTES PRATIQUES, ALORS QUE NE SERAIENT NOTES SUR LES FEUILLES DE MALADIE QUE LES ACTES " DONT L'INSCRIPTION EST AUTORISEE PAR LA NOMENCLATURE DE LA SECURITE SOCIALE " ; QU'AINSI LE DOCTEUR X... S'ABSTENAIT SCIEMMENT DE PORTER SUR LA FEUILLE DE MALADIE UNE PARTIE DES ACTES QU'IL ACCOMPLISSAIT ET DONT LA PLUPART ETAIENT PREVUS A LA NOMENCLATURE ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE COTATION PRECISE, NOTAMMENT POUR EVITER OU LIMITER CERTAINS CUMULS DE REMUNERATION ; QUE CETTE PRATIQUE DU DOCTEUR X... AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PERCEVOIR DES HONORAIRES QUI N'ETAIENT PAS DUS, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. QU'EN DECIDANT QUE LE SIEUR X... AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE, CONTRAIRE A L'HONNEUR DE LA PROFESSION ET QUI, EN CONSEQUENCE, L'EMPECHAIT DE BENEFICIER DE LA Loi D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A PAS INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LADITE SECTION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 LUI INFLIGEANT L'INTERDICTION DE DISPENSES DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT 6 MOIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Loi 1974-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 99523
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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