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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 99936

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99936
Numéro NOR : CETATEXT000007643977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;99936 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Combinaison avec d'autres législations - Législation de l'urbanisme - Permis de construire.

44-02-02, 68-03-03-02 Agrandissement d'un atelier classé en 3ème classe devant avoir pour effet, malgré le développement d'activité dont il serait éventuellement accompagné, de diminuer les nuisances antérieurement existantes et d'améliorer l'aspect et la propreté de la rue, sans modifier le caractère de la zone d'habitation. Par suite, légalité de l'autorisation d'agrandissement accordée à titre exceptionnel au regard de l'article 3 H du réglement d'urbanisme de Saint-Jean-de-Luz.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'urbanisme - Agrandissement d'un atelier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE ET MARIN, DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-LUZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET 1975 ET 18 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 MARS 1974 PAR LE MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ POUR AGRANDISSEMENT D'UN ATELIER DE CARROSSERIE ET DE PEINTURE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, APPROUVE LE 9 JUIN 1971, QUE L'AGRANDISSEMENT D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EXISTANTS, DONT LA CREATION SERAIT INTERDITE DANS LA ZONE D'HABITATION, PEUT ETRE AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE SON IMPORTANCE "NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LA ZONE D'HABITATION" ET LES TRAVAUX ENVISAGES ONT "POUR EFFET DE REDUIRE LA GENE OU LE DANGER QUI RESULTENT DE LA PRESENCE DE CES ETABLISSEMENTS" ;
CONSIDERANT QUE L'AGRANDISSEMENT AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 MARS 1974 A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE ET MARIN AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A CETTE SOCIETE D'EXERCER DANS LA ZONE D'HABITATION DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, L'ACTIVITE ARTISANALE, POUR LAQUELLE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE DE 3EME CLASSE PAR ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1969, NON PLUS POUR PARTIE A L'AIR LIBRE DANS UNE COUR SITUEE ..., MAIS DANS UN LOCAL CLOS REALISE NOTAMMENT PAR LA COUVERTURE PARTIELLE DE LA COUR AU MOYEN D'UNE DALLE BETONNEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES DOCUMENTS PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE L'AGRANDISSEMENT DE L'ATELIER, DEVAIT AVOIR POUR EFFET, MALGRE LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITE DONT IL SERAIT EVENTUELLEMENT ACCOMPAGNE, DE DIMINUER LES NUISANCES ANTERIEUREMENT EXISTANTES ET D'AMELIORER L'ASPECT ET LA PROPRETE DE LA RUE SALLAGOITY ; QUE CET AGRANDISSEMENT NE MODIFIERA PAS LE CARACTERE DE LA ZONE D'HABITATION. QU'EN OUTRE, IL EST CONSTANT QU'EN DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ NE S'EST PAS MEPRIS SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME QUI L'OBLIGENT A N'ACCORDER DE TELS PERMIS, QU'A TITRE EXCEPTIONNEL; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LA CREATION DE L'ATELIER, A SUPPOSER QU'ELLE EUT ETE DEMANDEE POSTERIEUREMENT AU 9 JUIN 1971, AURAIT ETE OU NON INTERDITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS ETE ATTRIBUE A LA SOCIETE REQUERANTE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE ET MARIN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 20 MARS 1974 PAR LE MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 5 MAI 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2. -LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR LE SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3. -LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 99936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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