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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 avril 1977, 00001

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00001
Numéro NOR : CETATEXT000007643978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;00001 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Alimentation en eau.

17-03-02-06-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation par un syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau des dommages causés à un minotier par les prélèvements excédentaires d'eau opérés par le syndicat sur une rivière [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. Cf. Commune de Saint-Hilaire-du-Thouvet, 1950-05-10, p. 273


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D'AURAY-QUIBERON, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE DUDIT SYNDICAT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 8.259 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 MARS 1974 ET D'UNE SOMME DE 41.344,13 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1975 EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES AU SIEUR Y... AU COURS RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LEDIT SYNDICAT DANS LA RIVIERE "LE LOCH" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT EST LIMITE A L'INDEMNISATION PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D'AURAY-QUIBERON DES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR Y..., MINOTIER, PAR LES PRELEVEMETS EXCEDENTAIRES D'EAU OPERES PAR LE SYNDICAT SUR LA RIVIERE "LE LOCH" EN AMONT DU MOULIN DE L'INTERESSE EN 1973 ET 1974 ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA CONSTRUCTION, SUR LA RIVIERE "LE LOCH" A PLUNERET MORBOHAN D'UN BARRAGE DESTINE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D'AURAY-QUIBERON, LE SYNDICAT REQUERANT A CONCLU, LE 5 MAI 1961 AVEC LE SIEUR Y... UNE CONVENTION EN VUE D'INDEMNISER CE DERNIER, D'UNE PART, DES PERTES D'ENERGIE HYDRAULIQUE QU'IL SUBIRAIT DU FAIT DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LE SYNDICAT, D'AUTRE PART, DES DEPENSES NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE NOUVELLES SOURCES D'ENERGIE ; QU'UNE INDEMNITE GLOBALE DE 70.000 F FUT AINSI FIXEE A RAISON DE 40.000 F POUR LE PREMIER CHEF DE PREJUDICE ET DE 30.000 F POUR LE SECOND ; QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION PRECISE QUE CES CHIFFRES SONT CALCULES EN PRENANT EN CONSIDERATION UN PRELEVEMENT ANNUEL DE 720.000 M3 EN HUIT MOIS, SOIT DU 1ER AVRIL AU 30 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LE SYNDICAT ENTRE LE 1ER DECEMBRE ET LE 31 MARS ETANTCONSIDERES COMME N' AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LE DEBIT DE LA RIVIERE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE, SUIVANT UNE FORMULE QU'IL PRECISE, "DANS LE CAS OU, AU COURS D'UNE ANNEE, LA QUANTITE D'EAU PRELEVEE PAR LE SYNDICAT DURANT LA PERIODE PREVUE CI-DESSUS DEPASSERAIT DE PLUS DE 20% LA QUANTITE DE BASE, SOIT 720.000 M3", ET QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE STIPULE QUE "LORS DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE CALCULEE COMME CI-DESSUS, UN AVENANT A LA PRESENTE CONVENTION INTERVIENDRA POUR FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POURRA ETRE VERSEE EN CAS DE NOUVEAUX RELEVEMENTS DE LA QUANTITE D'EAU" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, QUOIQUE LES PRELEVEMENTS AIENT, DEPUIS 1964, EXCEDE CHAQUE ANNEE DE PLUS DE 20% LA QUANTITE DE BASE, LES PARTIES N'ONT PU ARRIVER A CONCLURE UN AVENANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES SUSRAPPELES DE LA CONVENTION QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUIVANT LA FORMULE INDIQUEE A L'ARTICLE 2 NE DEVAIT AVOIR LIEU QU'UNE FOIS, AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE OU LES PRELEVEMENTS AURAIENT EXCEDE DE 20% LA QUANTITE DE BASE, LE MODE DE CALCUL DE LA OU DES INDEMNITES DUES POUR DES PRELEVEMENTS EXCEDENTAIRES ULTERIEURS ETANT RENVOYE A UN AVENANT ; QUE, TOUTEFOIS, LA CIRCONSTANCE QU'UN TEL AVENANT N'AIT PU ETRE CONCLU NE SAURAIT, COMPTE TENU DE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES, D'INDEMNISER LE SIEUR Y... EN CAS DE NOUVEAUX RELEVEMENTS, CONDUIRE A EXCLURE TOUTE REPARATION DES PREJUDICES SUPPLEMENTAIRES CAUSES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ENTRAINE SEULEMENT L'OBLIGATION D'INDEMNISER L'INTERESSE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES PRELEVEMENTS INTERVENUS AU COURS DE CES DEUX ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, FAIT APPLICATION DE LA FORMULE DE CALCUL PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SUSANALYSEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DANS SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LE SIEUR Y... DOIT ETRE INDEMNISE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DE LA DIMINUTION D'ENERGIE FOURNIE A SON MOULIN EN 1973 ET 1974 DU FAIT DES PRELEVEMENTS D'EAU EXCEDANT, POUR CES DEUX ANNEES, LA QUANTITE DE REFERENCE ANNUELLE DE 720.000 M3 AU COURS DES PERIODES DU 1ER AVRIL AU 30 NOVEMBRE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE CI-DESSUS DEFINI ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR EN CHIFFRER LES BASES DE CALCUL, COMPTE TENU DU COUT DES INSTALLATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES ET DE L'ENERGIE ACQUISE PAR LE SIEUR Y... POUR COMPENSER CETTE PRIVATION D'ENERGIE, DEDUCTION FAITE DES DEPENSES DEJA INDEMNISEES PAR LA CONVENTION DU 5 MAI 1961 ET DES PLUS-VALUES EVENTUELLES APPORTEES A L'ETABLISSEMENT PAR LES NOUVELLES INSTALLATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES AUXQUELLES PEUT PRETENDRE LE SIEUR Z... DES PRELEVEMENTS EXCEDENTAIRES FAITS PAR LE SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D'AURAY-QUIBERON, PROCEDE, PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES BASES DE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR Y... DE LA DIMINUTION D'ENERGIE FOURNIE A SON MOULIN EN 1973 ET 1974 DU FAIT DE CEUX DE CES PRELEVEMENTS EXCEDANT, POUR CES DEUX ANNEES, LA QUANTITE DE REFERENCE DE 720.000 M3 AU COURS DES PERIODES DU 1ER AVRIL AU 30 NOVEMBRE COMPTE TENU DU COUT DES INSTALLATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES ET DE L'ENERGIE ACHETEE EN COMPENSATION DE CES PRELEVEMENTS, DEDUCTION FAITE DES DEPENSES DEJA INDEMNISEES PAR LA CONVENTION DU 5 MAI 1961 ET DES PLUS-VALUES EVENTUELLES APPORTEES A L'ETABLISSEMENT PAR LES NOUVELLES INSTALLATIONS.
ARTICLE 2. - L'EXPERT A... SERMENT PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 00001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/04/1977

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