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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 avril 1977, 02345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02345
Numéro NOR : CETATEXT000007643987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;02345 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Autorisation d'ouverture d'une succursale d'agence de voyages.

01-05-03-01-02, 14-02-02 Commissaire au Tourisme s'étant fondé, pour refuser à une agence de voyages l'autorisation d'ouvrir une succursale, sur l'existence d'un litige d'ordre privé entre le propriétaire et le locataire du local que l'agence avait elle-même sous-loué en vue d'y installer cette succursale. L'administration n'ayant pas contesté que ce local présentait des caractéristiques adaptées à l'exercice de la profession d'agence de voyage, le motif tiré d'un litige d'ordre privé ne pouvait légalement fonder le refus du commissaire au Tourisme.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Agences de voyage - Autorisation d'ouverture d'une succursale.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU COMMISSAIRE GENERAL AU TOURISME EN DATE DU 10 JANVIER 1972 REFUSANT D'AGREER UNE SUCCURSALE DE L'AGENCE DE VOYAGE CEDARTOUR SISE ... A PARIS.
VU LA LOI DU 24 FEVRIER 1942; VU LE DECRET 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 61-1390 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LE DECRET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A L'AGENCE DE VOYAGES CEDARTOUR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE SUCCURSALE ... A PARIS EN DENIANT A CE LOCAL LE CARACTERE D'INSTALLATION CONVENABLE EXIGE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1959 ET PAR LES DECRETS DU 18 DECEMBRE 1961 RELATIFS AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES ALORS EN VIGUEUR LE COMMISSAIRE AU TOURISME S'EST FONDE DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 10 JANVIER 1972, SUR CE QUE "LA SOCIETE DE GERANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME VENAIT DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'ELLE AVAIT INTENTE UNE ACTION JUDICIAIRE A MONSIEUR X..." QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CEDARTOUR UNE LOCATION AU ...;
QU'IL RESSORT DES PIECES VERSES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AVAIT, PAR UNE SOUS-LOCATION PASSEE LE 1ER DECEMBRE 1971,, LOUE A LA SOCIETE CEDARTOUR, A L'ADRESSE SUSINDIQUEE, UN LOCAL AU REZ DE CHAUSSEE DONT L'ADMINISTRATION N'A PAS CONTESTE QU'IL PRESENTAT DES CARACTERISTIQUES ADAPTEES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENCE DE VOYAGES; QUE, DANS CES CONDITIONS EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE DE GERANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME, LITIGE QUI NE METTAIT D'AILLEURS PAS EN CAUSE LA VALIDITE DE LA SOUS-LOCATION DONT LA SOCIETE CEDARTOUR ETAIT TITULAIRE, LE COMMISSAIRE AU TOURISME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'AUTORISATION; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME N'EST, DES LORS, PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU COMMISSAIRE AU TOURISME EN DATE DU 10 JANVIER 1972;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE TOURISME .

Références :

Décret 1959-04-08
Décret 1961-12-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 02345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/04/1977

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