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§ France, Conseil d'État, Section, 01 avril 1977, 02539

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02539
Numéro NOR : CETATEXT000007647568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;02539 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Biens recueillis par succession ou par donation-partage - [2] Mise en demeure de cesser un cumul irrégulier - "Fin de l'année culturale".

03-03-03-01[1] Aux termes du 6ème alinéa de l'article 188-1 du code rural "ne sont pas soumis à autorisation, sauf si les biens font l'objet d'une location, les cumuls et réunions portant sur des biens recueillis par succession ou par donation-partage". Il résulte de cette disposition qu'échappent au régime de l'autorisation les cumuls portant sur les seuls biens qui étaient libres de toute location à la date de l'ouverture de la succession ou de la donation-partage et le sont demeurés jusqu'à la date de réalisation du cumul.

03-03-03-01[2] Pour déterminer la date à laquelle il doit être mis fin à un cumul irrégulier, en application de l'article 6 du décret du 21 novembre 1962, le préfet peut se référer aux usages ruraux du département tels qu'ils ont été, en l'espèce, approuvés par le conseil général.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 12 AOUT 1974 DU PREFET DE LA MAYENNE AYANT MIS EN DEMEURE LA DEMOISELLE X... DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES SITUES SUR LA COMMUNE DE JUVIGNE AVANT LE 31 OCTOBRE 1974, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 FEVRIER 1975 REJETANT LE RECOURS DE LA DEMOISELLE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES : CONSIDERANT QUE LADITE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONS. QU'AUX TERMES DU 6. ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR DONATION-PARTAGE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QU'ECHAPPENT AU REGIME DE L'AUTORISATION LES CUMULS PORTANT SUR LES SEULS BIENS QUI ETAIENT LIBRES DE TOUTE LOCATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION OU DE LA DONATION-PARTAGE, ET LE SONT DEMEURES JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DU CUMUL ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA DEMOISELLE X... AU PREFET DE LA MAYENNE LE 5 FEVRIER 1974, QUE CELLE-CI A ACQUIS PAR SUCCESSION EN 1955 LA FERME DITE DE LA COUR COIFFEE, D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES, QU'ELLE A ADJOINTE EN AVRIL 1974 A LA FERME DITE DE BELLE EPINE, D'UNE SUPERFICIE DE 15 HECTARES, DONT ELLE ASSURAIT L'EXPLOITATION ; QUE LA FERME DITE DE LA COUR COIFFEE FAISAIT L'OBJET D'UNE LOCATION A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE, DES LORS, LE CUMUL ENVISAGE APRES EXPIRATION DU BAIL EN AVRIL 1974, NE POUVAIT ECHAPPER AU REGIME DE L'AUTORISATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT CUMUL N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION POUR ANNULER, D'UNE PART, LA DECISION DU 12 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A MIS EN DEMEURE LA DEMOISELLE X... DE CESSER L'EXPLOITATION DE LA FERME DITE DE LA COUR COIFFEE, AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 3 FEVRIER 1975 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE BARON Y... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 12 AOUT 1974 : CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 2 JUILLET 1973, REGULIEREMENT PUBLIE, QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA MAYENNE AVAIT RECU DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET A L'EFFET DE SIGNER UNE TELLE DECISION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 12 AOUT 1974, ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONS. QUE, S'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES N'ONT PAS PARTICIPE A LA REUNION DU 9 AOUT 1974 AU COURS DE LAQUELLE A ETE ADOPTE, D'AILLEURS A L'UNANIMITE DES 14 MEMBRES PRESENTS, L'AVIS PREVU A L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE CET AVIS AIT ETE ENTACHE D'UNE IRREGULARITE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 : "L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT DOIT LE FAIRE CESSER A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, OU, SI LA MISE EN DEMEURE EST NOTIFIEE DANS LES DEUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE CULTURALE, A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE SUIVANTE" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DES USAGES RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, APPROUVES PAR LE CONSEIL GENERAL, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES TERRES S'EFFECTUE, A L'AUTOMNE, DANS CE DEPARTEMENT, LE 1ER OCTOBRE, LE 23 OCTOBRE OU LE 1ER NOVEMBRE ; QUE, DES LORS, LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DONT LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION EN AOUT 1974, FIXER AU 31 OCTOBRE 1974 LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE DE CESSER LE CUMUL D'EXPLOITATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 * CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TENU DE MOTIVER SA DECISION, AURAIT STATUE DANS LE MEME SENS SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA DEMOISELLE X..., S'IL S'ETAIT ABSTENU DE FORMULER, DANS LES MOTIFS DE CETTE DECISION, UNE INTERPRETATION ERRONEE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 12 JUILLET 1974 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 12 AOUT 1974 ET CELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Code rural 188-1 Al. 6
Code rural 188-7
Décret 62-1373 1962-11-21 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 02539
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/04/1977

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