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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 avril 1977, 03840

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03840
Numéro NOR : CETATEXT000007653499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;03840 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Loi du 31 décembre 1973 - Notion d'"exploitation disponible".

03-02-05-01-01 Pour l'octroi de l'indemnité viagère de départ, l'exploitation est "disponible" à la date du transfert de propriété et non à la date d'entrée en jouissance.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS DES 9 SEPTEMBRE 1975 ET 9 MARS 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A LA DEMOISELLE X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LES DECRETS DES 26 AVRIL 1968 ET 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DECISION DU 9 MARS 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A INTERPRETE LA REQUETE INTRODUITE LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, COMME ETANT AINSI DIRIGEE CONTRE LA NOUVELLE DECISION DU PREFET INTERVENUE LE 9 MARS 1976 ET REFUSANT A NOUVEAU L'INDEMNITE DONT S'AGIT ; QUE L'INTERESSEE A INTRODUIT LE 10 MAI 1976 CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION UNE REQUETE DONT L'INSTRUCTION ETAIT EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ANNULANT LA DECISION DU 9 MARS 1976 EN MEME TEMPS QUE CELLE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT LA DEMOISELLE X... L'AVAIT SAISI LE 3 NOVEMBRE 1975. QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU : CONSIDERANT QUE SI PAR ARRETE DU 9 MARS 1976 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ANNULE SA PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, LEDIT ARRETE A ETE DEFERE A SON TOUR AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AINSI QU'IL A ETE CI-DESSUS; QU'IL EST CONSTANT QU'A CE JOUR IL N'A PAS ETE STATUE SUR LE POURVOI AINSI FORME; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1975 : "LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE. TOUTEFOIS POUR LES CESSIONS ANTERIEURES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI N° 73-1228 DU 31 DECEMBRE 1973, LA REGLEMENTATION APPLICABLE EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DISPONIBILITE DE L'EXPLOITATION...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE X... A CEDE SA PROPRIETE AU SIEUR Y... PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973; QUE L'ACTE NOTARIE EN CAUSE PRECISE QUE "LES ACQUEREURS SERONT PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES PRESENTEMENT VENDUS A COMPTER DE CE JOUR..."; QUE LA PLEINE PROPRIETE DE L'EXPLOITATION AYANT ETE TRANSFEREE, EN L'ESPECE, LE 24 NOVEMBRE 1969, CELLE-CI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DISPONIBLE SEULEMENT A COMPTER DE CETTE DATE ET NON DU 1ER JANVIER 1969 COMME L'A CONSIDERE A TORT LE JUGEMENT ATTAQUE EN SE FONDANT SUR UNE MENTION DE L'ACTE NOTARIE SELON LAQUELLE LES ACQUEREURS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU RETROACTIVEMENT LA JOUISSANCE DE LA PROPRIETE A DATER DU 1ER JANVIER 1969; QUE, PAR SUITE, LE TEXTE APPLICABLE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEMANDEE PAR LA DEMOISELLE X... ETAIT LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 DONT L'ARTICLE 30 PRECISE QUE SES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES A PARTIR DE LA DATE DE SA PUBLICATION, LAQUELLE EST INTERVENUE LE 18 NOVEMBRE 1969, ET NON LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 COMME L'A DECIDE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION AU MOTIF QUE LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE LA DEMOISELLE X... EN RAISON DE CE QUE LE CESSIONNAIRE, LE SIEUR Y..., NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 DE POSSEDER LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, A FONDE SA DECISION SUR UNE ERREUR DE FAIT; QUE LADITE DECISION ETANT POUR CE MOTIF ENTACHEE D'ILLEGALITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE SON ANNULATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DECISION DU 9 MARS 1976. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1968-04-26
Décret 1969-11-17 Art. 3, 8
Loi 73-1228 1973-12-31 Art. unique


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 03840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/04/1977

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