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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 avril 1977, 04513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04513
Numéro NOR : CETATEXT000007653505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;04513 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Demande ne concernant pas la constatation de faits matériels - Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... JEAN , DEMEURANT BOULEVARD MONTAIGNE A BERGERAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE, EN DATE DU 17 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT X... POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, ET LE REJET IMPLICITE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... DE LA DEMANDE DE REGULARISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 104 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER UN EXPERT Z... CONSTATER SANS DELAI LES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE SIEUR A... A POUR OBJET DE CONSTATER, NON DES FAITS MATERIELS MAIS LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES DEMANDES DE REVERSEMENT DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, LES INTERVENTIONS QU'IL A ADRESSEES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE ET LES DECISIONS DE REJET QUI LES ONT SUIVI ; QUE SA REQUETE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST, PAR SA NATURE, ETRANGERE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE R.104 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR A... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des tribunaux administratifs 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 04513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/04/1977

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