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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 avril 1977, 99074

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99074
Numéro NOR : CETATEXT000007654560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;99074 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Loi du 31 décembre 1913.

03-04-03-01, 03-04-05-02, 54-07-01-04, 54-08-01-03 Commission de remembrement ayant omis de respecter la procédure prévue à l'article 13 bis de la loi du 31 décermbre 1913 pour décider la création d'un fossé de drainage et d'un chemin latéral dans le champ de visibilité d'un monument classé. D'autre part, article 19 du code rural méconnu en l'espéce. Annulation du jugement attaqué pour ce double motif.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Annulation sur la base de deux moyens.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Annulation sur la base de deux moyens.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Annulation sur la base de deux moyens.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LEUR RECLAMATION RELATIVE A LEURS PROPRIETES SISES A REVEILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA MEME LOI, EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE "TOUT AUTRE IMMEUBLE NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LUI ET COMPRIS DANS UN PERIMETRE N'EXCEDANT PAS 500 METRES" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE REVEILLON MARNE , LA COMMISSION COMMUNALE A DECIDE LA CREATION D'UN FOSSE DE DRAINAGE ET D'UN CHEMIN LATERAL DONT LES TRACES SONT SITUES, POUR PARTIE, DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DU CHATEAU DE REVEILLON, CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 8 JUIN 1948 ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE AIT DECIDE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 12 MARS 1974 QUE LE FOSSE SERAIT REMPLACE PAR UNE CANALISATION SOUTERRAINE DANS UNE PARTIE DU CHAMP DE VISIBILITE DU CHATEAU, NI CELLES, INVOQUEES PAR LE MINISTRE, QUE CES TRAVAUX CONNEXES SONT REALISES DANS UN INTERET GENERAL ET QUE LEUR EMPLACEMENT EST IMPOSE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES, N'ETAIENT DE NATURE A DISPENSER LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; CONS., EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES AVANT ET APRES REMEMBREMENT, PRODUIT EN APPEL PAR LE MINISTRE, QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS, PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SURFACES RESPECTIVES DE CES LOTS, EST SUPERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ; QU'AINSI, LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 19 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE EN L'ESPECE, QUEL QU'AIT ETE LE REGROUPEMENT DES LOTS DES CONSORTS BOUNIOL APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LEUR RECLAMATION ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION .

Références :

Code rural 19
Loi 1913-12-31 Art. 13 bis, 1
Loi 1966-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 99074
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/04/1977

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