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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 01281

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01281
Numéro NOR : CETATEXT000007653196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;01281 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Accès d'un chemin rural interdit à certains véhicules - Responsabilité de la commune à l'égard d'un riverain - Absence.

16-03-02-01, 60-01-02-01, 60-02-03 Une commune n'est pas tenue de mettre un chemin rural en état de viabilité pour les véhicules d'un poids supérieur à 5 tonnes. Par suite, le maire a pu légalement, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 16 de la loi municipale locale [Alsace-Lorraine] et de l'article 64 du code rural, en interdire l'accès à cette catégorie de véhicules. Dès lors les propriétaires d'une exploitation desservie par ledit chemin ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait commis une faute engageant la responsabilité de la commune. Cette mesure n'est pas, en l'espèce, de nature à engager sans faute la responsabilité de la commune à l'égard des intéressés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Propositions.

71-02-01, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que les communes qui entendent imposer une contribution spéciale aux propriétaires, en cas de dégradation anormale des voies communales par les véhicules qui assurent la desserte de leurs entreprises, sont tenues de rechercher au préalable l'accord amiable des intéressés, avant de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif. Les propositions faites par le maire d'une commune à des propriétaires ne constituent que le premier acte d'une procédure administrative et ne sont pas susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Mesure de police municipale - Accès d'un chemin rural interdit à certains véhicules.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Accès d'un chemin rural interdit à certains véhicules - Absence de responsabilité.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées à la voirie départementale ou communale - Contentieux.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT REJETE 1. SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ; 2. LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 7 MARS 1973 SOUMETTANT CETTE CIRCULATION AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION DESTINEE A L'ENTRETIEN DE LADITE ROUTE D'ALBIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "ROUTE D'ALBIN" A ETE CLASSEE SUR L'ETAT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT CELLE-CI A METTRE LEDIT CHEMIN, QUI DESSERT NOTAMMENT LA PROPRIETE DES CONSORTS X... EN ETAT DE VIABILITE POUR LES VEHICULES D'AU MOINS CINQ TONNES ; QUE LE MAIRE A PU LEGALEMENT, PAR UN ARRETE DU 8 JANVIER 1970, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE ET DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL, EN INTERDIRE L'ACCES A CETTE CATEGORIE DE VEHICULES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE, QUI A ETE PRISE DANS L'INTERET GENERAL, AURAIT EN OUTRE EU POUR OBJET DE MENAGER LES FINANCES DE LA COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE A L'ENTACHER D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRENANT L'ARRETE PRECITE LE MAIRE D'AZOUDANGE AURAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE CETTE MESURE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER SANS FAUTE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE % DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, "LES CONTRIBUTIONS QUE LES COMMUNES ONT LA FACULTE D'IMPOSER AUX. PROPRIETAIRES. EN CAS DE DEGRADATION ANORMALE DES VOIES COMMUNALES PAR LES VEHICULES QUI ASSURENT LA DESSERTE DE LEURS ENTREPRISES SONT "A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE. REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES, PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMUNES QUI ENTENDENT IMPOSER AUX PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES SONT TENUES DE RECHERCHER AU PREALABLE L'ACCORD AMIABLE DES INTERESSES ; QU'AINSI LES PROPOSITIONS FAITES LE 7 MARS 1973 PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CONSORTS X... DE PARTICIPER POUR UN MONTANT ANNUEL DE 1 000 F A L'ENTRETIEN DU CHEMIN RURAL DIT "ROUTE D'ALBIN" NE CONSTITUE QUE LE PREMIER ACTE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI PEUT ABOUTIR A LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA CONTRIBUTION DUE EVENTUELLEMENT PAR LES CONSORTS X... ; QU'AINSI ELLE NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;. REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 64
Ordonnance 1959-01-07 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 01281
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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