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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 avril 1977, 01896

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01896
Numéro NOR : CETATEXT000007613890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;01896 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... - 3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 POUR 100 DU MONTANT DE CE REVENU - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A NOTAMMENT DEDUIT, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DU MONTANT DES REMUNERATIONS PROVENANT DE SES ACTIVITES SALARIEES ET DE CELLES DE SON EPOUSE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, QU'IL A DECLAREES POUR CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1969, LE MONTANT DE LEURS DEPENSES VESTIMENTAIRES ; QUE LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ONT ETE ETABLIES SUR CES BASES MAIS QUE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT CETTE DEDUCTION INJUSTIFIEE, A REINTEGRE LES SOMMES DONT S'AGIT ET ETABLI, EN CONSEQUENCE, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE REINTEGRATION, LE REQUERANT SOUTIENT UNIQUEMENT QUE PAR DEUX INSTRUCTIONS, EN DATES DU 22 MARS 1967 ET DU 5 JUILLET 1974, L'ADMINISTRATION A FORMELLEMENT ADMIS, SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LES SALARIES POUR L'ACHAT DE VETEMENTS ONT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, PAR SUITE, CETTE INTERPRETATION QU'ELLE A ELLE-MEME DONNEE DUDIT ARTICLE S'IMPOSANT A ELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, ELLE NE POUVAIT REINTEGRER LES DEPENSES VESTIMENTAIRES DONT S'AGIT DANS LES REVENUS IMPOSABLES
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUE CONTIENDRAIT L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 5 JUILLET 1974, QUI EST POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS EN LITIGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN MENTIONNANT NOTAMMENT DES "DEPENSES VESTIMENTAIRES", ENTRE AUTRES EXEMPLES" "... DE DEPENSES EXPOSEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DONT LE MONTANT EST NORMALEMENT COUVERT PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 POUR 100", L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 22 MARS 1967 A SEULEMENT RECONNU QUE DES DEPENSES DE CETTE NATURE POUVAIENT FIGURER PARMI LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'A PAS DONNE AINSI, DE CES DISPOSITIONS, UNE INTERPRETATION SUIVANT LAQUELLE, SANS AVOIR A JUSTIFIER DU LIEN QUE CES DEPENSES DOIVENT LEGALEMENT AVOIR AVEC LA FONCTION OU L'EMPLOI, LES CONTRIBUABLES INTERESSES SERAIENT ADMIS A DEDUIRE DU MONTANT DE LEURS TRAITEMENTS OU SALAIRES IMPOSABLES TOUS LES FRAIS QU'ILS ONT ENGAGES POUR L'ACHAT DE VETEMENTS ; QU'EN REINTEGRANT DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR ... DES ANNEES 1966 A 1969 LES DEPENSES VESTIMENTAIRES QUE CELUI-CI EN AVAIT DEDUITES SANS JUSTIFIER QU'ELLES ETAIENT INHERENTES A SON EMPLOI OU A CELUI DE SON EPOUSE, L'ADMINISTRATION N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI LUI INTERDISENT DE PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT D'UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL DIFFERENTE DE CELLE QU'ELLE AURAIT FORMELLEMENT ADMISE A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 83 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 01896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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