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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1977, 02313

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02313
Numéro NOR : CETATEXT000007616211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;02313 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Cessation d'activité - Date - Article 9 du décret n - 72-102 du 4 février 1972.

19-06-02-02-03-05 Les dispositions de l'article 9 précité ne sont applicables qu'aux assujettis qui ont perdu cette qualité ou ont cessé leur activité postérieurement au 31 décembre 1971 [RJ1]. La société requérante qui a été dissoute par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1969, avait antérieurement au 31 décembre 1971, encaissé toutes les sommes qui lui étaient dues en raison de son activité d'entrepreneur immobilier et n'avait à cette date plus d'autres opérations a réaliser pour les besoins de sa liquidation que la cession éventuelle de certains éléments d'actifs incorporels qui présentaient le caractère d'immobilisation. Elle doit être regardée comme ayant cessé ses activités avant le 31 décembre 1971.

Références :


1. Cf. Société comptoir rozéen d'approvisionnement, 1975-01-08, p. 14


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SIEGE DE LA SOCIETE EMAR, ... A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE SOCIETE EMAR REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 5.014,07 F REPRESENTANT LE CREDIT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLES DONTL'IMPUTATION N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE A LA DATE DE LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE ET DONT ELLE S'ESTIMAIT TITULAIRE LE 31 DECEMBRE 1971 ET AVAIT DEMANDE A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION LE 30 JUIN 1972; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 13.928 F: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE NE PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE REDUCTION DE SES COTISATIONS LITIGIEUSES SUPERIEURE A CELLE QU'IL A SOLLICITEE DANS LA RECLAMATION QU'IL A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS SA RECLAMATION, LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS" AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE MAIS NON UTILISE PAR VOIE D'IMPUTATION DONT LE MONTANT ETAIT DE 13.928 F; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 51.014,07 F; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LA MESURE OU ELLES TENDAIENT A OBTENIR UN DEGREVEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT DEMANDE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIENT PAS RECEVABLES; QUE, DANS CETTE MESURE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE LEUR REJET;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 13.928 F: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1972 SUSVISE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1. DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971 ET RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE, LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES DONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT POUR SON MONTANT TOTAL, MAIS QUE POUR LES ASSUJETTIS DONT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ONT FAIT APPARAITRE DES CREDITS DE TAXES DEDUCTILES EN 1971, CE REMBOURSEMENT NE PEUT PORTER QUE SUR LA FRACTION EXCEDANT LE CREDIT DE REFERENCE DEFINI A L'ARTICLE 3;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2,3 ET 5 DU DECRET SUSVISE QUE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL INSTITUE N'EST OUVERTE QU'AUX REDEVABLES QUI AVAIENT LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 9 CONCERNANT LES ASSUJETTIS QUI PERDENT CETTE QUALITE OU CESSENT LEUR ACTIVITE NE SONT APPLICABLES QU'AUX ASSUJETTIS QUI ONT PERDU CETTE QUALITE OU ONT CESSE LEUR ACTIVITE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1971;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS, QUI A ETE DISSOUTE PAR UNE DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 1969, AVAIT, ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1971, ENCAISSE TOUTES LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR IMMOBILIER ET QU'ELLE N'AVAIT, A CETTE MEME DATE, PLUS D'AUTRES OPERATIONS A REALISER POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION QUE LA CESSION EVENTUELLE DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIFS INCORPORELS QUI PRESENTAIENT LE CARACTERE D'IMMOBILISATIONS; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1940-3
Décret 72-102 1972-02-04 Art. 2, 3, 5
Décret 72-102 1972-02-04 Art. 9
Loi 1971-12-29 Finances Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 02313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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