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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 03012

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03012
Numéro NOR : CETATEXT000007653182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;03012 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Président de l'Aéroport de Paris - Fixation des effectifs nécessaires pour assurer la sécurité en cas de grève.

01-02-03, 33-02-06[1], 36-07-08[1], 65-03-01[1] Le président du conseil d'administration de l'Aéroport de Paris était compétent, en vertu d'une délégation de pouvoir du conseil d'administration, pour définir les domaines dans lesquels la sécurité devait être assurée en cas de cessation de travail et les fonctions nécessaires pour assurer le service de sécurité. [Cette décision ne concernait pas les personnels de l'Etat affectés dans les aéroports] [RJ1].

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Limites apportées à ce droit - Personnels de l'Aéroport de Paris - [1] - RJ1 Autorité compétente - [2] - RJ1 Effectifs nécessaires pour assurer la sécurité.

33-02-06[2], 36-07-08[2], 65-03-01[2] En fixant à 52 le nombre des emplois dont l'occupation est nécessaire pour assurer la sécurité en cas de cessation de travail, alors que l'effectif total de l'Aéroport de Paris est d'environ 4700 agents dont 2700 affectés à l'exploitation, le Président de l'Aéroport de Paris n'a pas retenu un effectif excessif [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limites apportées à ce droit - Personnels de l'Aéroport de Paris - [1] - RJ1 Autorité compétente - [2] - RJ1 Effectifs nécessaires pour assurer la sécurité.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Aéroport de Paris - Droit de grève - Limites apportées à ce droit - [1] - RJ1 Autorité compétente - [2] - RJ1 Effectifs nécessaires pour assurer la sécurité.

Références :


1. Cf. Syndicat général de l'Aéroport de Paris, 3325, du même jour ; Syndicat confédéré C.G.T. du personnel de l'Aéroport de Paris, 3326, du même jour ; Syndicat C.G.T. haute maîtrise et cadres de l'Aéroport de Paris, 3327, du même jour


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'AEROPORT DE PARIS C. G. C. , ET DU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS A STATUT DE L'AEROPORT DE PARIS C. F. T. C. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 16 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'X... DE PARIS A FIXE LA LISTE DES FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE L'X... DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS "ARRETE LE PLAN D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'X... AUTRES QUE CEUX ASSURES DIRECTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET FIXE LES TABLEAUX D'EFFECTIFS PAR CATEGORIES GENERALES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 JUIN 1975, MODIFIANT L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 JUILLET 1975, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS A DELEGUE A SON PRESIDENT LE POUVOIR D'"ARRETER LE PLAN D'ORGANISATION DES SERVICES DE L'AEROPORT" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, VISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PRESIDENT DE L'X... DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR DEFINIR, PAR CETTE DECISION, LES DOMAINES DANS LESQUELS LA SECURITE DEVAIT ETRE ASSUREE EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL ET LES FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER CE SERVICE DE SECURITE ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LE GOUVERNEMENT OU, DANS LE CADRE DES PREROGATIVES GOUVERNEMENTALES, PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ; CONS. QUE SI LES SYNDICATS REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU ETRE PRISE SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DES AERODROMES, POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, AUX PREFETS, LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE L'X... EST FONDEE NON SUR UN POUVOIR DE POLICE MAIS, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR LES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE DELEGUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 252-19, LE DIRECTEUR GENERAL "ASSURE, EN TANT QU'AGENT DU POUVOIR CENTRAL LA DIRECTION DES SERVICES DE SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE" ET "S'IL A, EN CETTE QUALITE, AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE L'ETAT CHARGE DE L'EXECUTION DE CES SERVICES", CES DISPOSITIONS N'AFFECTAIENT PAS LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE L'X... DE PARIS POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE NE CONCERNE PAS LES PERSONNELS DE L'ETAT ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE PEUVENT PAS DAVANTAGE INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 JUIN 1960 RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT D'X..., CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, A L'X... DE PARIS ;
SUR LA LEGALITE DES LIMITATIONS APPORTEES AU DROIT DE GREVE PAR LA DECISION ATTAQUEE : CONS., D'UNE PART, QUE CETTE DECISION SE BORNE A DEFINIR UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ET LES FONCTIONS NECESSAIRES POUR L'ASSURER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE DECISION POURRAIT PERMETTRE DE DESIGNER, POUR OCCUPER CES FONCTIONS, DES RESPONSABLES SYNDICAUX, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QU'EN FIXANT A 52 PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE NOMBRE DES EMPLOIS DONT L'OCCUPATION EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EFFECTIF TOTAL DE L'X... DE PARIS EST D'ENVIRON 4 700 AGENTS DONT 2 700 AFFECTES A L'EXPLOITATION, LE PRESIDENT DE L'X... DE PARIS N'A PAS RETENU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN EFFECTIF EXCEDANT CELUI DU PERSONNEL DONT LE MAINTIEN EN FONCTIONS EST INDISPENSABLE POUR ASSURER LA SECURITE DE L'X... EN CAS DE GREVE ; CONS. ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE LES SYNDICATS REQUERANTS ENTENDENT INVOQUER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, CE DERNIER N'EST PAS ETABLI ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .

Références :

Code de l'aviation civile R213-6
Code de l'aviation civile R252-12
Code de l'aviation civile R252-19
Décret 1960-06-28 Art. 18
Décret 1975-06-19 Art. 2 MCI


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 03012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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