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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 avril 1977, 92266 et 93183

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92266;93183
Numéro NOR : CETATEXT000007613894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;92266 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Intervention d'un deuxième jugement du tribunal administratif reprenant l'ensemble des conclusions de la demande et non frappé d'appel.

19-02-04-08 Le contribuable et le Ministre font appel d'un jugement avant dire droit statuant sur un certain nombre de chefs de redressement. A la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, le tribunal administratif a rendu, au vu d'une expertise portant sur d'autres chefs de redressement, un jugement par lequel il a repris l'ensemble des conclusions de la demande du contribuable et prononcé une réducion des impôts contestés. Ce jugement régulièrement notifié est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel. Le recours et la requête sont devenus sans objet.


Texte :

VU, SOUS LE NUMERO 92.666, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 22 AOUT 1973 ET LE 19 AOUT 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... PERCEPTION DE ... ;
VU, SOUS LE NUMERO 93.183, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LA REDUCTION QU'IL SOLLICITAIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR ... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, QUE LE SIEUR ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, EN TANT QU'IL A REJETE CERTAINS DES CHEFS DE REDUCTION INVOQUES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE SON COTE, DEMANDE LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI, EN REVANCHE, D'AUTRES CHEFS DE REDUCTION DES IMPOSITIONS EN LITIGE;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET PORTANT SUR UNE TROISIEME SERIE DES CHEFS DE LA DEMANDE DU SIEUR ... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE, ET PRONONCE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE CE JUGEMENT, AYANT ETE NOTIFIE AU SIEUR LE 13 AVRIL 1974 ET A L'ADMINISTRATION LE 17 AVRIL 1974 EST, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE; QUE LA REQUETE DU SIEUR ... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT, DES LORS, DEVENUS SANS OBJET;
DECIDE ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... ... NI SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 92266;93183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lambertin

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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