Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 95515 et 95516

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95515;95516
Numéro NOR : CETATEXT000007654498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;95515 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis favorable assorti de réserves - Conséquences.

34-02-01-01-02, 34-02-02 Le commissaire chargé d'enquêter sur l'utilité publique d'une opération d'aménagement d'une liaison routière départementale ayant accompagné son avis favorable d'un certain nombre de réserves auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, les conditions posées par l'arrêté interministériel du 13 janvier 1970 n'étaient pas remplies. Par suite, le préfet n'était pas dispensé de soumettre le projet à l'examen de la commission des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Forme - Consultation des commissions des opérations immobilières.


Texte :

1. REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'OUVERTURE ET D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA VOIE DE LIAISON DEPARTEMENTALE ORNE-WOIGOT ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESSE DEPARTEMENTALE A CETTE VOIE ; 2. REQUETE DE LA COMMUNE D'AUBOUE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ; 18 AOUT 1970 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 PRIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 QUE LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS DES OPERATION IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES CREES PAR LE DECRET PRECITE DU 28 AOUT 1969 LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE ET QUE L'ACCORD EST REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES ACQUISITIONS ; CONS. QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE AU PROJET PAR LE COMMISSAIRE CHARGE D'ENQUETER SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE LA LIAISON ROUTIERE ORNE-WOIGOT ETAIT ACCOMPAGNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE RESERVES ET DE SUGGESTIONS ; QUE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES DIVERSES NUISSANCES DEVANT RESULTER, SELON LUI, DU PROJET, FIGURE AU NOMBRE DES RESERVES QU'IL A FORMULEES ET NE CONSTITUE PAS, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, UNE SIMPLE RECOMMANDATION ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT ENTIEREMENT A CES RESERVES QU'EN OUTRE IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCORD AIT ETE REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES ACQUISITIONS ; QU'AINSI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE PAR SUITE LE PREFET N'ETAIT PAS DISPENSE DE SOUMETTRE LE PROJET A L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES INSTITUEE PAR LE TEXTE N'A PAS ETE CONSULTEE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE ET LA COMMUNE D'AUBOUE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 ANNULATION .

Références :

Décret 1969-08-28 Art. 52
Décret 1974-04-22 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 95515;95516
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.