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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1977, 99741

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99741
Numéro NOR : CETATEXT000007615621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;99741 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Défaut de signature - Possibilité de régularisation.

19-02-02-01, 19-02-03-01-01 Si le contribuable a présenté au directeur une réclamation non signée, il a, dans le délai de réclamation, par une lettre recommandée, revêtue de sa signature, indiqué au directeur qu'il souhaitait régulariser le défaut de sa réclamation initiale. L'envoi de cette lettre qui satisfait à l'exigence de signature prévue à l'article 1933-4, doit être regardé comme ayant régularisé le défaut dont était entachée la réclamation initiale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Défaut de signature - Possibilité de régularisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1966 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS L'ARTICLE 551 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 28 DECEMBRE 1967 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL AVAIT REALISEE SUR LA CESSION D'UN TERRAIN A BATIR; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION D'UN TERRAIN A BATIR;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT "PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE : "A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF";
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... A PRESENTE, LE 13 FEVRIER 1968, UNE RECLAMATION NON SIGNEE CONTRE LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 DECEMBRE 1967, IL A, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, REVETUE DE SA SIGNATURE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, INDIQUE AU DIRECTEUR QU'IL SOUHAITAIT REGULARISER LE DEFAUT DE SA RECLAMATION INITIALE; QUE L'ENVOI DE CETTE LETTRE QUI SATISFAISAIT A L'EXIGENCE DE SIGNATURE PREVUE A L'ARTICLE 1933-4 PRECITE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REGULARISE, DANS LE DELAI DE RECLAMATION, LE DEFAUT DONT ETAIT ENTACHEE LA RECLAMATION INITIALE; QUE, DANS CES CONDITIONS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION REGULIERE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ...
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE"; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES ... EN DATE DU 9 MAI 1969, PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR ... EST IRREGULIERE COMME N'AYANT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE; QUE TOUTEFOIS CETTE IRREGULARITE EST SANS INFLUENCE SUR LA CORRECTION DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION ET NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI DE CONCLUSIONS EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES PLUS-VALUES REALISEES SUR LA CESSION DE TERRAINS A BATIR SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES EN TANT QUE TELLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES MODALITES DEFINIES PAR CE MEME ARTICLE; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS DE TERRAINS A BATIR INTERVENUES MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACQUISITION, LES PLUS-VALUES AUXQUELLES ELLES ONT DONNE LIEU SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGARDEES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSEES SELON LES MODALITES PREVUES A CE MEME ARTICLE, SAUF SI LE DEFAUT D'INTENTION SPECULATIVE EST ETABLI;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... A CEDE, PAR ACTE EN DATE DU 13 MAI 1966, UN TERRAIN NON BATI DE 2 HECTARES A LA SOCIETE ... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES; QUE LE REQUERANT SE BORNE A FAIRE ETAT DE CE QUE NI L'ACHAT NI LA REVENTE DE CE TERRAIN N'ONT ETE OPERES DANS UNE INTENTION SPECULATIVE; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE, A BON DROIT NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 A DU CODE MAIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'INTENTION SPECULATIVE EST INOPERANT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR ... AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 150 Ter
CGI 1933-4
CGI 1938-4
CGI 1940-4
CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 99741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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