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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 99821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99821
Numéro NOR : CETATEXT000007660696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;99821 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DEMOISELLES X... ALICE ET LYDIE DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUIN ET 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE PAU, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ENSEMBLE LES DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE, S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 MARS 1971, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFOT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN DE PAU, L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU QUARTIER TOUROSSE-BUROS ; QUE, PAR ARRETE DU 11 FEVRIER 1974, INTERVENU PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LES EFFETS ONT D'AILLEURS ETE PROROGES PAR ARRETE DU 12 MARS 1976, LEDIT PREFET A DECLARE CESSIBLE LA PROPRIETE DES DEMOISELLES X... ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 FEVRIER 1974 A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA SIGNATURE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUAND MEME LES DEMOISELLES X... AURAIENT SAISI LA COUR DE CASSATION D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, INTERVENUE A LA SUITE DE CETTE TRANSMISSION, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU, FONDEES SUR UNE PRETENDUE CADUCITE DE CET ARRETE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 FEVRIER 1974 : -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 QUI PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AURAIT PAS ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE PAU ; CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE PAU A CERTIFIE PAR L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 AVANT DERNIER ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1973 A ETE AFFICHE DES LE 24 OCTOBRE A LA PORTE DE LA MAIRIE ; QUE LES REQUERANTES N'ETABLISSENT PAS, PAR LE CONSTAT D'HUISSIER QU'ELLES PRODUISENT, QUE CETTE ATTESTATION NE CORRESPOND PAS A LA REALITE MATERIELLE DES FAITS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE DOIT ETRE ECARTE ;
-SUR LE MOYEN TIRE D'OMISSIONS ET D'ERREURS DANS LA DESIGNATION DE LA PROPRIETE DES REQUERANTES ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE PORTE SUR LA TOTALITE DE LA PROPRIETE DES REQUERANTES QU'IL DESIGNE ; QUE NI LE FAIT QUE L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A CET ARRETE MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, TERRE ET SOL, SANS PRECISER L'EXISTENCE D'UNE HABITATION, DE GARAGES, D'UN PARC ET D'UN VERGER, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SUPERFICIE INDIQUEE NE CORRESPONDRAIT PAS A LA SUPERFICIE REELLE, N'ONT ENTRAINE UN DOUTE QUELCONQUE SUR L'IDENTIFICATION DE LA PROPRIETE ET SONT DONC SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE ;
-SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 17 MARS 1971 ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'OPERATION ENVISAGEE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER DE LA VILLE DE PAU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME, ET ETAIT AINSI AU NOMBRE DES OPERATIONS DONT LA REALISATION PEUT LEGALEMENT ETRE POURSUIVIE PAR VOIE D'EXPROPRIATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DEMOISELLES X... AURAIENT EU L'INTENTION DE CEDER LEUR PROPRIETE A UN PROMOTEUR POUR L'AFFECTER A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS, N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A LADITE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES AUTRE MOYENS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTES A L'EGARD DESQUELLES LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE LEGALEMENT ENGAGEE, NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES CITOYENS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ATTAQUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES DEMOISELLES X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 78-1
Décret 1959-11-20 ART. 15, ART. 17
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 99821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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