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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 avril 1977, 00075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00075
Numéro NOR : CETATEXT000007643979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;00075 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE [1] Recours contre la limitation de durée du stage - Rejet - [2] Contrôle du juge sur le licenciement après stage - Contrôle restreint.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PIERRE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET ET LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE DU 21 FEVRIER 1974 LE LICENCIANT A L'EXPIRATION D'UN STAGE DE DEUX ANS DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE CETTE COMMUNE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SA COMMUNE D'ORIGINE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ET LUI ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE SON DETACHEMENT AUPRES DE LA COMMUNE DE HAYANGE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR SIMON Y...
X... L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE EN DATE DU 21 FEVRIER 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE HAYANGE A PROROGE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1974 LA DUREE DU STAGE AUQUEL LE SIEUR Z... AVAIT ETE ADMIS PAR UNE DECISION DU 9 FEVRIER 1972, A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 17 MAI 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE SIEUR Z... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION A L'APPUI DE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 1ER MARS 1974 X... L'ARRETE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE HAYANGE A MIS FIN, A COMPTER DU 28 FEVRIER SUIVANT, A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DES QUALITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT, A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MAIRE DE HAYANGE, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE HAYANGE A PAYER UNE INDEMNITE AU REQUERANT : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SONT PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT, A CE DOUBLE TITRE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 00075
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1977

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