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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 avril 1977, 00246

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00246
Numéro NOR : CETATEXT000007643980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;00246 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Non consultation de la commission administrative paritaire - Légalité du décret du 18 mars 1975.

36-05-01-02, 36-07-05 Eu égard à la nature des emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et compte tenu des besoins propres au corps des administrateurs civils, le Gouvernement a pu légalement déroger en ce qui les concerne aux règles du statut général fixant la procédure applicable aux mutations. Par suite, légalité de l'article 3 bis du décret du 19 septembre 1955 complèté par le décret du 18 mars 1975 dispensant de la consultation de la commission administrative paritaire les mutations intéressant les titulaires de certains emplois [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Administrateurs civils - Non consultation sur les mutations - Décret du 18 mars 1975 - Légalité.

Références :


1. Cf. Bertrand, Assemblée, 1974-07-23, p. 437 ; Cf. Prillot, 350, du même jour


Texte :

REQUETE DU SIEUR JEAN X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL, DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1964, "EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS PEUVENT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS A CERTAINS BESOINS PROPRES DE CES CORPS ET SERVICES" ; QU'EU EGARD A LA NATURE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET COMPTE TENU DES BESOINS PROPRES AU CORPS INTERMINISTERIEL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, A QUI CES EMPLOIS SONT EN PRINCIPE RESERVES, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DEROGER, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX REGLES DU STATUT GENERAL FIXANT LA PROCEDURE APPLICABLE AUX MUTATIONS ET PREVOIR, PAR L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SERAIENT APPLICABLES NI A LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR, NI AU RETRAIT DESDITS EMPLOIS ; QUE, DES LORS, POUR SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT PRIVE DE SON EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE QU'APRES L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REQUIS PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARTICLE 3 BIS PRECITE DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 COMPLETE PAR LE DECRET DU 18 MARS 1975 ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 68-38 DU 15 JANVIER 1968, "TOUT FONCTIONNAIRE, MAGISTRAT OU OFFICIER POURVU D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT OU DE SOUS-DIRECTEUR PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RETIRANT AU SIEUR X..., PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1975, L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR QU'IL OCCUPAIT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA SANTE AIENT POURSUIVI D'AUTRES FINS QUE L'INTERET DU SERVICE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ILS SE SONT LIVRES DE CET INTERET N'EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 Art. 3 bis [1975]
Décret 55-1226 1955-09-19 Art. 8
Décret 68-38 1968-01-15 Art. 3
Décret 75-191 1975-03-18
Loi 1964-07-02
Ordonnance 1959-02-04 Art. 2 al. 3 statut général fonctionnaires
Ordonnance 1959-02-04 Art. 48 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 00246
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1977

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