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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 avril 1977, 00801, 00802, 00864 et 00865

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00801;00802;00864;00865
Numéro NOR : CETATEXT000007643983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;00801 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Opération complexe - Absence - Création d'un centre hospitalier universitaire.

34-02-01-01-01, 34-02-02, 61-02 Si, dans le cas où un projet d'expropriation est d'une nature telle que les éléments prévus au I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 ne peuvent être connus à la date de l'enquête, l'administration peut se borner dans une première phase à ne prévoir que l'acquisition des terrains et remettre à une phase ultérieure les études relatives aux travaux et aux ouvrages, cette faculté ne lui est ouverte qu'à titre exceptionnel et ne peut concerner la création d'un centre hospitalier universitaire [RJ1]. Dossier soumis à l'enquête en vue de la création sur 38 hectares environ d'un ensemble hospitalier de plus de 2300 lits, d'une U.E.R. et de divers équipements annexes ; postérieurement à l'enquête, limitation du projet, d'une conception nouvelle, à une première phase comportant un ensemble hospitalier de deux tranches d'environ 600 lits sur une surface plus restreinte. A défaut d'urgence, de nouveaux plans et d'une nouvelle enquête, illégalité de la déclaration d'utilité publique portant sur l'emprise du projet initial.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure complexe - Absence - Création d'un centre hospitalier universitaire - Illégalité.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Création d'un centre hospitalier universitaire - Expropriation - Conditions.

Références :


1. Cf. Epoux Ellia, Assemblée, 1976-01-24, p. 55


Texte :

1. REQUETE N 801 DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN C. H. U3 DANS LA PLAINE DU VAR ; 2. REQUETE N 802 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 864 DU SIEUR Z..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE PAR LA REQUETE N 801 ; 4. REQUETE N 865 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES REQUETES N 801 ET 802 ;
SUR L'INTERVENTION DES SIEURS Y... ET X... : CONS. QUE LES SIEURS Y... ET X... ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N 802 EST RECEVABLE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE NICE : CONS. QUE DANS LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1975, LE SIEUR Z... ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES MARITIMES FAISAIENT VALOIR DES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DE FORME ET DE PROCEDURE AFFECTANT LE DECRET ATTAQUE ; QUE PAR SUITE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE NICE AU MOYEN INVOQUE DANS LA REPLIQUE ENREGISTREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX SELON LEQUEL LE DOSSIER D'ENQUETE AURAIT ETE INCOMPLET, DOIT ETRE REJETEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONS. QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND, EN PRINCIPE, EN VERTU DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE, SI, DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE CES ELEMENTS NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER DANS UNE PREMIERE PHASE A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES CETTE FACULTE NE LUI EST OUVERTE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET NE PEUT CONCERNER LA CREATION D'UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER INITIALEMENT SOUMIS A L'ENQUETE EN VUE DE LA CREATION SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 38 HECTARES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE, D'UN ENSEMBLE HOSPITALIER DE PLUS DE 2 300 LITS, D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET DE DIVERS EQUIPEMENTS ANNEXES, COMPORTAIT LES PIECES ENUMEREES AU I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ET ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE A RENONCE A LA CONCEPTION PRIMITIVE DU PROJET ET LIMITE CELUI-CI A LA REALISATION D'UNE PREMIERE PHASE COMPORTANT UN ENSEMBLE HOSPITALIER COMPOSE DE 2 TRANCHES D'ENVIRON 600 LITS CHACUNE SUR UNE SURFACE PLUS RESTREINTE, NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER A DEFAUT D'URGENCE QUE, SANS QUE DE NOUVEAUX PLANS AIENT ETE ETABLIS ET SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE PRONONCEE EN VUE DE LA SEULE ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE DES TERRAINS QUI CORRESPONDAIENT A L'EMPRISE DU PROJET INITIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 21 JUILLET 1975 PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE PRIS SUR LA BASE DU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
SUR LES REQUETES N 864 ET 865 : CONS. QUE LA PRESENTE DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LES REQUETES N 801 ET 802 TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DANS LA PLAINE DU VAR REND SANS OBJET LES REQUETES INTRODUITES PAR LE SIEUR PREMOLI ET PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES ENREGISTREES SOUS LES N 864 ET 865, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET ; NON LIEU A STATUER SUR LES REQUETES N 864 ET 865 .

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 1 I et II
Décret 1975-07-21 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 00801;00802;00864;00865
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 22/04/1977

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