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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 avril 1977, 02325

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02325
Numéro NOR : CETATEXT000007643986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;02325 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire.

54-06-01, 54-07-02-03, 55-03 Manquements commis par un loueur d'équidés de nature à justifier le retrait de sa carte professionnelle [RJ1]. L'intéressé ayant été averti que l'union nationale interprofessionnelle du cheval allait être saisie d'une proposition tendant au retrait de sa carte, il a été mis à même de présenter utilement sa défense. Procédure régulière.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Retrait d'une carte professionnelle.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Loueurs d'équidés - Retrait de carte professionnelle.

Références :


1. Cf. Breton, 1949-05-20, T. p. 648


Texte :

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION N. 4.735 DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRESCRIT LA RADIATION DU SIEUR CLAUDE Y... DE LA LISTE DES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SE LIVRER AU COMMERCE DES CHEVAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1975;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, RELATIVE A LA PRODUCTION, AU COMMERCE ET A L'UTILISATION DES CHEVAUX ET MULETS, "NUL NE PEUT SE LIVRER AU COMMERCE DES CHEVAUX... S'IL N'EST DETENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CHEVAUX ET MULETS"; QU'EN VERTU DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LA CARTE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE RETIREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A TOUT NEGOCIANT EN CHEVAUX QUI A MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES PRODUCTIONS JOINTES AU RECOURS QU'A LA DATE DU 6 MARS 1975, A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RETIRE AU SIEUR Y... LA CARTE PROFESSIONNELLE DE LOUEUR D'EQUIDES, L'ETABLISSEMENT DE LOUAGE DE CHEVAUX EXPLOITE PAR CELUI-CI A RUOMS ARDECHE NE SATISFAISAIT PAS AUX REGLES DE LA PROFESSION RELATIVES AUX SOINS A DONNER AUX ANIMAUX, NON PLUS, D'AILLEURS, QU'A CELLES QUI CONCERNENT L'ENTRETIEN DES LOCAUX; QUE CES MANQUEMENTS, QUI AVAIENT DONNE LIEU, DES 1973 ET 1974, A DES OBSERVATIONS REITEREES DU DIRECTEUR DES HARAS DE X... D'ANNECY, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE;
QUE, DES LORS, BIEN QU'IL AIT NEGLIGE DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE, QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... ET QU'IL AIT, DE CE FAIT, MIS LUI-MEME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER SA DECISION DU 6 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... N'ETAIENT PAS ETABLIS;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE INSPECTION DE SON ETABLISSEMENT PAR LE DIRECTEUR DES HARAS DE X... D'ANNECY, LE SIEUR Y... A ETE AVERTI PAR CELUI-CI, LE 24 JANVIER 1975, QUE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL ALLAIT ETRE INFORMEE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES FONCTIONNAIT L'ETABLISSEMENT ET SAISIE D'UNE PROPOSITION TENDANT AU RETRAIT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DONT IL ETAIT TITULAIRE; QU'AINSI, LE SIEUR Y... A ETE MIS A MEME DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 MARS 1975 SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 MARS 1975;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Loi 1941-04-12 Art. 4 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 02325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. F. Maurin
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1977

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