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§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1977, 03629

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03629
Numéro NOR : CETATEXT000007653188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;03629 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Recours pour excès de pouvoir ouvert contre la notation.

08-01-01-03, 54-01-01-01 Les militaires ont le droit de contester leurs notes directement devant le juge de l'excès de pouvoir [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notation des militaires.

Références :


1. AB. JUR. Guillemin, S., 1973-12-07, p. 702


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES NOTES ANNUELLES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN JUIN 1976 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 : "LES MILITAIRES SONT NOTES AU MOINS UNE FOIS PAR AN. LES NOTES ET APPRECIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES. A L'OCCASION DE LA NOTATION, LE CHEF FAIT CONNAITRE A CHACUN DE SES SUBORDONNES DIRECTS SON APPRECIATION SUR SA MANIERE DE SERVIR" ; CONS. QUE POUR CONTESTER LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ELLES REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT ENTACHEES D'ERREUR DE FAIT ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976 REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE PAR AILLEURS LE GRIEF TIRE DE CE QUE LESDITES NOTES NE REPRODUIRAIENT PAS L'APPRECIATION "OFFICIER : ELITE EXCELLENT" QUI LUI A ETE DONNEE EN CE QUI CONCERNE SA VALEUR PHYSIQUE, MANQUE EN FAIT ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1972-07-13 Art. 25
Loi 1975-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 03629
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1977

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