Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1977, 95539

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95539
Numéro NOR : CETATEXT000007654505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;95539 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Halle de détail.

16-05-02-02, 24-01-01-02, 60-01-04-02, 60-04-01-01 Une halle, affectée au service public pour lequel elle a été spécialement aménagée, fait dès lors partie du domaine public communal, nonobstant une délibération du conseil municipal la classant dans le domaine privé de la ville [RJ1]. Par suite, la ville ne pouvait légalement louer par bail commercial un emplacement dans cette halle. En l'espèce, la faute résultant de l'illégalité de l'offre de location n'a pas causé de préjudice au requérant.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Halle communale.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Offre de location d'une dépendance du domaine public.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Offre de location d'une dépendance du domaine public à un commerçant.

Références :


1. Cf. Epoux Crouzat, S., 1931-03-27, p. 386 ; Leroy et autres, 1954-01-04, p. 2 ; Noebes, 1974-01-09, p. 15


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 MAI 1974 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION D'UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS PAR L'OFFRE D'UNE LOCATION COMMERCIALE, D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE "HALLE CENTRALE LYONNAISE" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN DENONCANT LA PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DELIBERATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE FERMER LA HALLE DES CORDELIERS, LE MAIRE DE LYON A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 16 MAI 1968, OFFERT A TOUS LES COMMERCANTS LA POSSIBILITE DE TRANSFERER LEUR ACTIVITE DANS UNE NOUVELLE HALLE A CONSTRUIRE DANS LE QUARTIER MONCEY EN LEUR PROPOSANT LE CHOIX ENTRE L'ACHAT D'UN EMPLACEMENT ET LA RECONDUCTION DU MODE D'OCCUPATION DE LA HALLE DES CORDELIERS ; QUE LE SIEUR X... A DECLARE OPTER LE 12 JUIN 1968 EN FAVEUR DU PRINCIPE DE L'ACQUISITION D'UN EMPLACEMENT EN PRECISANT CEPENDANT QUE CET ACCORD DE PRINCIPE NE POURRAIT ENTRAINER DE SA PART "QUELQUE ENGAGEMENT QUE CE SOIT" QUE LORSQU'IL CONNAITRAIT LE PRIX, LA SURFACE ET LES MODALITES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE HALLE ; QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'A PU NAITRE DE CETTE REPONSE DU SIEUR X... A LA CONSULTATION DES COMMERCANTS ORGANISEE PAR LA VILLE DE LYON ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN DENONCANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCES ;
SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ILLEGALITE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN OFFRANT DE LOUER, PAR BAIL COMMERCIAL, UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE LYON A TRANSFERE DANS UNE NOUVELLE HALLE, DITE "HALLE CENTRALE LYONNAISE", LE SERVICE PUBLIC QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA DANS LA HALLE DES CO RDELIERS ; QUE LA "HALLE CENTRALE LYONNAISE" EST AINSI AFFECTEE AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, NONOBSTANT LA DELIBERATION EN DATE DU 22 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE LA CLASSER DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE LYON NE POUVAIT LEGALEMENT OFFRIR AU SIEUR X... DE LOUER PAR BAIL COMMERCIAL UN EMPLACEMENT DANS LA "HALLE CENTRALE LYONNAISE" QUI CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA FAUTE RESULTANT DE L'ILLEGALITE DE LADITE OFFRE AIT CAUSE AU SIEUR X... UN PREJUDICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR CETTE ILLEGALITE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 95539
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.