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§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1977, 99106

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99106
Numéro NOR : CETATEXT000007654565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;99106 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE - Lotissement communal.

34-03-01, 68-04-05 Eu égard à l'intérêt public que présentait la réalisation, dans les délais prévus, d'un lotissement communal, le préfet a pu légalement, en l'espèce, déclarer urgente l'acquisition par la commune d'un terrain en se fondant sur les dispositions de l'article 46 du décret du 20 novembre 1959 modifié par le décret du 11 octobre 1966 [alors que les autres terrains nécessaires à la réalisation du lotissement avaient été acquis à l'amiable : sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT - Expropriation d'urgence - Conditions.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... ANNE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION CHARENTE-POITOU DU 29 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A ROSSAY, COMMUNE DE LOUDUN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EVALUATION DU COUT DES ACQUISITIONS FONCIERES FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUI ETAIT CONFORME A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, N'ETAIT PAS CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME BRAZIER X... D'UNE GRAVE INEXACTITUDE ; QUE LA REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DOSSIER NE CONTENAIT PAS "L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES, D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES, "SONT SOUMIS POUR AVIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE LES PROJETS D'OPERATIONS LORSQUE LEUR MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE LIMITE MINIMALE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA LIMITE MINIMALE DE CONSULTATION DE LA COMMISSION REGIONALE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 10 JANVIER 1970, LA LIMITE MINIMALE DE CONSULTATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LES PROJETS D'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES A ETE FIXEE A 60 000 F ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 27 SEPTEMBRE 1973, QUE LA VALEUR DU TERRAIN A EXPROPRIER QUI POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT ENVISAGEE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ETAIT INFERIEURE A 60 000 F ; QUE, DES LORS, LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DONT L'ACQUISITION A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EST DESTINE A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL EN VUE DE DEVELOPPER LE BOURG DE ROSSAY ; QUE CETTE OPERATION EST AU NOMBRE DE CELLES POUR LA REALISATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT LEGALEMENT ETRE DECIDEE ;
SUR L'URGENCE DE L'OPERATION : CONS. QU'EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QUE PRESENTAIT LA REALISATION, DANS LES DELAIS PREVUS, DU LOTISSEMENT EN CAUSE, LE PREFET DE LA VIENNE A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DECLARER URGENTE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LOUDUN DU TERRAIN APPARTENANT A LA DAME Y... EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 29 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LOUDUN D'UN TERRAIN NECESSAIRE A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A ROSSAY ; REJET .

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 1
Décret 1959-11-20 Art. 46 Décret 1966-10-11
Décret 1969-08-28 Art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 99106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1977

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