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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 avril 1977, 99544

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99544
Numéro NOR : CETATEXT000007654282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;99544 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Notion - Allocation pour perte d'emploi.

36-10-01, 36-12 L'âge limite est l'âge au delà duquel les intéressés ne peuvent être légalement maintenus en activité, sous la seule réserve des prorogations acquises de plein droit à ceux d'entre eux qui satisfont aux conditions prévues par les textes. L'article 25 du décret du 3 octobre 1949 relatif au statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale fixe la limite d'âge, non pas à 63 ans, mais à 65 ans. Par suite, un contractuel, rayé des contrôles dans sa soixante quatrième année, peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article 3-2' du décret du 16 décembre 1968.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Limite d'âge - Allocation pour perte d'emploi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... TADEUZ DEMEURANT A BAZET HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI ET LE 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES AU MINISTERE DE LA DEFENSE A OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT COMME INGENIEUR CONTRACTUEL A L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE TARBES, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI PREVUE PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1968;
VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 - 2. DU DECRET SUSVISE DU 16 DECEMBRE 1968, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX AGENTS QUI N'ONT PAS ATTEINT "L'AGE OU L'ANCIENNETE LIMITE PREVU POUR L'OCCUPATION DE L'EMPLOI OU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS";
CONSIDERANT QUE L'AGE LIMITE EST L'AGE AU DELA DUQUEL LES INTERESSES NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT MAINTENUS EN ACTIVITE, SOUS LA SEULE RESERVE DES PROROGATIONS ACQUISES DE PLEIN DROIT A CEUX D'ENTRE EUX QUI SATISFONT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES; QU'AINSI, EN DISPOSANT QUE "LES AGENTS SUR CONTRAT SONT, EN PRINCIPE, RAYES DES CONTROLES A L'AGE DE SOIXANTE-TROIS ANS", MAIS QUE, "S'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES SUFFISANTES, ILS PEUVENT ETRE MAINTENUS JUSQU'A L'AGE MAXIMUM DE SOIXANTE-CINQ ANS", L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949, RELATIF AU STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, FIXE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A CES AGENTS, NON PAS A SOIXANTE-TROIS ANS, MAIS A SOIXANTE-CINQ ANS;
QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI A ETE RAYE DES CONTROLES A LA DATE DU 5 AOUT 1971, ALORS QU'IL ETAIT DANS SA SOIXANTE-QUATRIEME ANNEE, N'AVAIT PAS ATTEINT, A CETTE DATE, LA LIMITE D'AGE PREVUE POUR L'OCCUPATION DE SON EMPLOI; QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QU'IL SATISFAISAIT AUX AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE DU 23 NOVEMBRE 1972;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DU SIEUR PIECHOWICZ TENDANT A L'OCTROI DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EMPLOI, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1949-10-03 Art. 25
Décret 1968-12-16 Art. 3 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 99544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1977

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