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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 avril 1977, 99902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99902
Numéro NOR : CETATEXT000007655509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;99902 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Retrait d'une permission de voirie - Motif tiré de la sécurité de la circulation - Absence d'erreur manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ... EN BORDURE DE LA R.N. 12, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1975 ET 20 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD A RETIRE UNE PERMISSION DE VOIRIE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE ELF ; VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1934 NOTAMMENT SON ARTICLE 2 VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'UNE PERMISSION DE VOIRIE A ETE ACCORDEE LE 5 NOVEMBRE 1955 A LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE ET RENOUVELEE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LE 26 NOVEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF, EN VUE DE LA CREATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL, DE DEUX PISTES D'ACCES DESSERVANT UNE STATION D'ESSENCE INSTALLEE A SAINT-BRIEUC EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 12 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, POUR METTRE FIN A CETTE AUTORISATION PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD SE SOIT FONDE SUR UN AUTRE MOTIF QUE LA NECESSITE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE A LA SUITE DE L'OUVERTURE, PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DONT LES VOIES D'ACCES DEBOUCHENT SUR CETTE ROUTE A FAIBLE DISTANCE DE LA STATION ; QU'UN TEL MOTIF EST AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE RETRAIT D'UNE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION SOIT MANIFESTEMENT ERRONEE, NI QU'ELLE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE ELF, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1975, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER -LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3. -EXPEDITIONS DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 99902
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1977

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