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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 avril 1977, 02063

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02063
Numéro NOR : CETATEXT000007616128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;02063 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Prescription de l'action en recouvrement - Effet.

19-01-05 La circonstance qu'une créance du Trésor née de l'imposition litigieuse aurait cessé d'être exigible en vertu des dispositions de l'article 1850 du C.G.I. est sans influence sur la régularité et le bien fondé de cette imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Conclusions irrecevables à l'appui d'une réclamation.

19-02-03-01-06 Le contribuable s'est borné à contester devant le directeur des services fiscaux la régularité et le bien fondé de l'imposition. Cette contestation constitue une réclamation et non une opposition à contrainte. Le contribuable ne peut contester pour la première fois devant le juge de l'impôt, l'exigibilité de la créance du Trésor en invoquant l'article 1850 du C.G.I..


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 21 JANVIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1963, A REJETE SES PRETENTIONS AUTRES QUE CELLES QUI TOUCHENT A L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , AYANT ETE ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, EN A DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SAVOIE, PUIS, SUR REJET DE SA RECLAMATION, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE; QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, IL A INVOQUE DIVERS MOYENS TOUCHANT TANT A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QU'AU PRINCIPE MEME DE CELLE-CI ET A SON MONTANT; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL A REJETE L'ENSEMBLE DE CES MOYENS, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI CONCERNAIENT L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, ET AVANT DIRE DROIT SUR CE DERNIER POINT, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE SIEUR ... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN REPRENANT UN SEUL DE SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME MAL FONDE ET QUI ETAIT TIRE DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE EN TEMPS UTILE DES POURSUITES A SON ENCONTRE, L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DECHUE DE SES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE POUVAIT PLUS PROCEDER AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS QUI N'ONT FAIT AUCUNE POURSUITE CONTRE UN CONTRIBUABLE RETARDATAIRE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, PERDENT LEUR RECOURS ET SONT DECHUS DE TOUS DROITS ET DE TOUTE ACTION CONTRE CE REDEVABLE"; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE POUR CONTESTER L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE FISCALE; QUE PAREILLE CONTESTATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 DU MEME CODE, "CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE", QUI DOIT ETRE FORMEE "DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE", ET DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1910 DU CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1846, ETRE PRESENTEE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL AVANT D'ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR ... S'EST BORNE A CONTESTER DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; QUE CETTE CONTESTATION CONSTITUAIT UNE RECLAMATION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 1931 DU CODE, ET NON UNE OPPOSITION A CONTRAINTE; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DU TRESOR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CREANCE DU TRESOR NEE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AURAIT CESSE D'ETRE EXIGIBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LADITE IMPOSITION; QU'EU EGARD A LA NATURE DU SEUL LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE VALABLEMENT SAISI, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1850 PRECITE EST DONC INOPERANT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES PRETENTIONS AUTRES QUE CELLES TOUCHANT A L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1846
CGI 1850
CGI 1910
CGI 1931


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 02063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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