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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1977, 02767

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02767
Numéro NOR : CETATEXT000007653162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;02767 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Directeur départemental de l'équipement - Incompétence.

01-02-02-01-07 Un directeur départemental de l'équipement est incompétent pour prendre une décision relative aux conditions de rémunération des personnels non titulaires de son service [Moyen soulevé d'office]. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SECTION DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE, LA DEMOISELLE X... DANIELE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL ET 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE A MODIFIE LA GRILLE INDICAIRE DE LA CATEGORIE III DES PERSONNELS NON TITULAIRES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU L'ORDONNANCE N.59-244 DU 4 FEVRIER 11959; VU LE DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970; VU LE DECRET N. 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE LA MEME DATE; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 AOUT 1974; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1959; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE PORTE SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE CE FONCTIONNAIRE EST HABILITE A INTERVENIR EN UN TEL DOMAINE; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DECISION A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'ELLE EST, DES LORS, ENTACHEE D'ILLEGALITE; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T. DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SECTION DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 02767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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