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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 avril 1977, 02894

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02894
Numéro NOR : CETATEXT000007616214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;02894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES [1] Notion de gérant majoritaire - [2] Rémunération imposable.

19-04-02-06[1] Contribuable qui détient 90 des 1300 parts sociales d'une S.A.R.L. exploitant un commerce de vente en demi-gros et au détail de combustibles et dont le père âgé de 70 ans et résidant à 70 kilomètres du siège de l'entreprise, est gérant statutaire avec 1120 parts. Il assure la marche de l'affaire, perçoit une rémunération supérieure à celle du gérant statutaire et dispose d'une procuration sur le compte bancaire de la société. Compte tenu de la taille moyenne de l'entreprise, il doit être regardé comme gérant de fait bien qu'il n'ait pas usé de sa procuration bancaire et qu'il ne soit pas titulaire d'un mandat général pour agir au nom de la société. Le collège de gérance étant ainsi majoritaire, les rémunérations perçues par le contribuable doivent être imposées selon les règles fixées à l'article 62 du C.G.I..

19-04-02-06[2] L'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite de combustible doit être imposé selon les règles applicables à la rémunération principale du contribuable, c'est à dire selon les règles de l'article 62 du C.G.I.. Cet avantage en nature doit être retenu pour la totalité du montant auquel il a été évalué.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR ... TENDANT A LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 MISE EN RECOUVREMENT LE 10 DECEMBRE 1974, EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PRESENTE DE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CONCERNANT CETTE COTISATION ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DU SIEUR ... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 MISES EN RECOUVREMENT LES 10 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1974 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE SIEUR ... LE 3 DECEMBRE 1974, QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 ATTAQUEE PAR L'INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE VISAIT PAS LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'INPOT SUR LE REVENU MISE EN RECOUVREMENT LE 10 DECEMBRE 1974, IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A INTRODUIT LE 11 JUIN 1975 UNE NOUVELLE RECLAMATION VISANT CETTE IMPOSITION QUE LE DIRECTEUR A TRANSMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES A CETTE IMPOSITION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR ... ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES AUTRES IMPOSITIONS ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE SIEUR ... AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ... AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , A REDRESSE LE REVENU DECLARE PAR LUI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 EN APPLIQUANT LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU INTERROGER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " SUR SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE, AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGERAIT L'ADMINISTRATION A CONSULTER UN AUTRE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT QU'ELLE AVAIT ENGAGEE A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT, POUR CE MOTIF, IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ... DETENAIT 90 DES 1300 PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE EN DEMI-GROS ET AU DETAIL DE COMBUSTIBLES ; QUE SON PERE, GERANT STATUTAIRE, QUI DETENAIT 1120 PARTS DU CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIT AGE DE 70 ANS ET RESIDAIT A 70 KILOMETRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, OU IL NE VENAIT QU'UNE OU DEUX DEMI-JOURNEES PAR SEMAINE ; QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA MARCHE DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT LES RELATIONS NORMALES AVEC LA CLIENTELE, LES FOURNISSEURS ET LE PERSONNEL ; QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DU GERANT STATUTAIRE ET DISPOSAIT D'UNE PROCURATION SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE. QU'AINSI, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE MOYENNE, LE SIEUR ... PARTICIPAIT ETROITEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ET DOIT DONC ETRE REGARDE COMME GERANT DE FAIT, BIEN QU'IL N'AIT PAS USE DE LA PROCURATION BANCAIRE DONT IL DISPOSAIT ET NE SOIT PAS TITULAIRE D'UN MANDAT GENERAL POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE, LE COLLEGE DE GERANCE ETANT MAJORITAIRE, LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR ... SONT IMPOSABLES SUIVANT LES REGLES DETERMINEES PAR L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AVANTAGE EN NATURE REPRESENTE PAR LA FOURNITURE GRATUITE DE COMBUSTIBLE, QUI N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER A UN NIVEAU EXCESSIF LA REMUNERATION DU SIEUR ... , DEVAIT ETRE IMPOSE, NON COMME IL L'A ETE EN TANT QUE REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS, MAIS SELON LES REGLES APPLICABLES A LA REMUNERATION PRINCIPAL DU REQUERANT ; QUE LE MINISTRE DEMANDE LE MAINTIEN DU CONTRIBUABLE AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE CET AVANTAGE EN NATURE, CONSIDERE COMME UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION IMPOSABLE SUIVANT LES REGLES FIXEESPAR L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CET AVANTAGE APPRECIE A UNE VALEUR NON CONTESTEE DE 250 F PAR AN, DOIT EN RAISON DE SA NATURE ETRE RETENU POUR SON MONTANT INTEGRAL ; LE SIEUR ... NE PEUT PRETENDRE A UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE EN RECOUVREMENT LE 10 DECEMBRE 1974 AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE, EN DATE DU 2 MARS 1976, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR ... TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 10 DECEMBRE 1974. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE, TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 10 DECEMBRE 1974 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1938-3
CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 02894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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