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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1977, 02981

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02981
Numéro NOR : CETATEXT000007653174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;02981 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Cas où une question préjudicielle s'impose - Question préjudicielle au juge judiciaire - Appréciation de la validité d'une convention collective.

66-04[1] Si l'avenant n' 8 à la convention collective de la coiffure n'a pas été signé par la totalité des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs et des employeurs, il a été négocié dans les conditions prévues aux articles L.133-2 et L.133-6 du code du travail. D'autre part, les stipulations de l'avenant qui ont fait l'objet d'opposition de la part de certains membres de la commission supérieure des conventions collectives ont été exclues de l'arrêté portant extension de l'avenant en application de l'article L.133-12 du code du travail. Légalité de cet arrêté [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Cas où il y a lieu de surseoir à statuer pour question préjudicielle - Appréciation de la validité d'une convention collective.

17-04-02, 54-07-01-05, 66-04[2] Requête dirigée contre un arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective. Une contestation sérieuse relative à la validité de l'avenant au regard des principes généraux de la liberté du travail et de l'égalité des citoyens exigerait le renvoi à la juridiction judiciaire de l'appréciation de la validité de l'avenant [RJ1].

RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES [1] Extension par arrêté du ministre du travail - Procédure - [2] - RJ1 Contestation sérieuse sur sa validité - Question préjudicielle au juge judiciaire.

Références :


1. Cf. Fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, Section, 1960-03-04, p. 169


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 FEVRIER 1976 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE;
VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.133-12 DU CODE DU TRAVAIL; ... UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS: 1. LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.133-2 ET L.133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART SI L'AVENANT N.8 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE N'A PAS ETE SIGNE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS, IL A ETE NEGOCIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.133-2 ET L.133-6 DU CODE DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LES STIPULATIONS DE L'AVENANT QUI ONT FAIT L'OBJET D'OPPOSITIONS DE LA PART DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT ETE EXCLUES DE L'ARRETE PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CERTAINES DES STIPULATIONS DE L'AVENANT MECONNAITRAIENT LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'EGALITE DES CITOYENS, CES ALLEGATIONS QUI NE SONT APPUYEES D'AUCUNE PRECISION, NE PEUVENT ETRE QUE REJETEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE QUI NECESSITERAIT LE RENVOI DE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE L'AVENANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DUSSIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L133-2, L133-6, L133-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 02981
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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