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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1977, 03857

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03857
Numéro NOR : CETATEXT000007613892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;03857 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence - Contribuable ayant omis de déclarer au titre d'une année les tantièmes perçus en tant que gérant de S - A - R - L.

19-01-04 Le contribuable soutient qu'il a oublié que ces sommes qu'il percevait depuis plusieurs années, devaient être déclarées l'année au cours de laquelle elle ont été perçues et non celle au titre de laquelle elles sont dues. Mais étant donné les fonctions du contribuable, le fait que la société avait déclaré le versement de ces sommes au cours de l'année de perception et que le contribuable avait pour conseil l'expert comptable de la société, la bonne foi de celui-ci ne peut être admise.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION DE 50 % A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE SOUMIS POUR L'ANNEE 1968 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT-ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE... 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1967 A RAISON DES FONCTIONS DE GERANT QU'IL EXERCAIT DANS LADITE SOCIETE; QUE L'ADMINISTRATION CONSTATANT CETTE OMISSION L'A ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE CETTE SOMME ET A ASSORTI LES DROITS DE LA MAJORATION DE 50 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1729 - 1 PRECITE; QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ET QUE SEULS LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 SONT DUS; QUE, SA BONNE FOI RESULTERAIT DE CE QU'IL AVAIT OUBLIE QUE LA SOMME DE 100.000 F QU'IL PERCEVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A TITRE DE TANTIEMES DEVAIT ETRE DECLAREE AU TITRE DE L'ANNEE DE SA PERCEPTION ET NON DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE ETAIT DUE;
MAIS CONSIDERANT QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'ETANT GERANT DE LA SOCIETE, IL AIT IGNORE QUE LES TANTIEMES AFFERENTS A L'EXERCICE 1967 ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION C'EST A DIRE EN 1968; QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE AVAIT DECLARE A L'ADMINISTRATION LE VERSEMENT FAIT EN 1968 DE CETTE SOMME, ET QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT LUI-MEME POUR CONSEIL L'EXPERT X... DE LA SOCIETE; QUE, PAR SUITE, LA BONNE FOI DU SIEUR ... NE PEUT ETRE ADMISE ET QUE LA MAJORATION DE 50 % LUI A, A BON DROIT ETE APPLIQUEE, LES DROITS ELUDES ETANT SUPERIEURS A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION LITIGIEUSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1728
CGI 1729-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 03857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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