Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1977, 93004

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93004
Numéro NOR : CETATEXT000007613898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;93004 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation insuffisante.

19-02-03-01-06 Société ne contestant pas que la demande présentée au tribunal ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen mais soutenant que cet exposé résultait de l'avis de la décision de rejet du directeur joint à sa demande. Mais l'avis de décision dont la production est exigée par l'article 1940-2 du C.G.I., en sus de l'exposé sommaire des faits et moyens, a pour objet de faire connaître au contribuable les motifs pour lesquels l'administration écarte sa réclamation et ne peut suppléer l'exposé des moyens du requérant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EUGENE ARBEZ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 25 SEPTEMBRE 1973 ET 18 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JUILLET 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS, LES NOM ET DEMEURE DU REQUERANT ET ETRE ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE FAIT SUITE A UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION, DE L'AVIS DE NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EUGENE ARBEZ" NE CONTESTE PAS QUE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN, MAIS SOUTIENT QUE CET EXPOSE RESULTAIT DE L'AVIS DE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS JOINT A SA DEMANDE;
CONSIDERANT QUE L'AVIS DE DECISION DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1940-2 PRECITE, EN SUS DE L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LES MOTIFS POUR LESQUELS L'ADMINISTRATION ECARTE LA RECLAMATION, ET NE SAURAIT SUPPLEER L'EXPOSE DES MOYENS DU REQUERANT; QUE LA DEMANDE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE AUTRE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTENDAIT SE FONDER AURAIENT ETE EXPOSES; QUE LES MEMOIRES ULTERIEURS CONTENANT CET EXPOSE ONT ETE ENREGISTRES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE; QUE LADITE SOCIETE ... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EUGENE ARBEZ" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1940-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 93004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.