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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 avril 1977, 97011

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97011
Numéro NOR : CETATEXT000007616218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;97011 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Indemnité de retard - [Art - 1727 du C - G - I - ] - Droits éludés qui n'ont été définitivement fixés qu'au terme d'une instance contentieuse.

19-01-04 Cette circonstance est sans influence sur l'application de l'article 1727 qui ne comporte pas de distinction selon les causes du retard constaté en fait dans le paiement de l'impôt réellement dû.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 97.011 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE BROYAGE DE CRAIE DE VILLERS BOCAGE DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENANT DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 DE SON OPERATION D'EXTRACTION ET DE BROYAGE DE CRAIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BROYAGE DE CRAIE ET D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE VILLERS BOCAGE LA DECHARGE DES DROITS SIMPLES ET DES PENALITES DE RETARD ASSIGNES A CETTE SOCIETE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970; QUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AYANT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, JUGE QUE LADITE SOCIETE COOPERATIVE DEVAIT ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AUX OPERATIONS D'EXTRACTION ET DE BROYAGE DE CRAIE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER SUR CETTE BASE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST EGAL A 35 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'A CE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE CORRESPOND UN MONTANT BRUT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 22.909,76 F, DUQUEL IL Y A LIEU DE RETRANCHER 13.057,47 F DE TAXES DEDUCTIBLES; QU'AINSI LES DROITS SIMPLES DUS PAR LA SOCIETE COOPERATIVE S'ELEVENT A 9.852,29 F;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE DE RETARD EST DUE A RAISON DES DROITS ELUDES; QUE CES DROITS SONT CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LEUR MONTANT ETAIT DISCUTABLE ET NE SE TROUVE DEFINITIVEMENT ARRETE QUE PAR CETTE DECISION EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1727, QUI NE COMPORTE PAS DE DISTINCTION SELON LES CAUSES DU RETARD CONSTATE EN FAIT DANS LE PAIEMENT DE L'IMPOT REELLEMENT DU;
DECIDE : ARTICLE 1ER - SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BROYAGE DE CRAIE ET D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE VILLERS BOCAGE, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, DES DROITS SIMPLES S'ELEVANT A 9.852,29 F, MAJORES DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 JUIN 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1727


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 97011
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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