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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1977, 98891

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98891
Numéro NOR : CETATEXT000007654549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;98891 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Décret du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution de bourses aux élèves de l'enseignement supérieur privé.

01-02-01-03, 30-01-03, 30-02-07 L'article 6 de la loi du 3 février, qui prévoit l'attribution de bourses aux élèves des établissements d'enseignement supérieur privé et fixe les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à recevoir des boursiers, touche aux principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution. Le décret du 22 janvier 1975, qui s'est borné à modifier celles des dispositions de cet article qui sont de caractère réglementaire, n'a porté atteinte ni au principe de la loi ni à aucun autre principe fondamental de l'enseignement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Attribution de bourses aux élèves de l'enseignement supérieur privé - Principe fondamental de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution - Légalité du décret du 22 janvier 1975.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Attribution de bourses aux élèves - Principe fondamental de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution - Légalité du décret du 22 janvier 1975.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-37 DU 22 JANVIER 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1975, L'ARTICLE 6 DE LA Loi N 53-49 DU 3 FEVRIER 1953, LE DECRET DU 9 JANVIER 1925 ET LE DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT" ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 37 "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ; CONS. QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 DISPOSE DANS SON ALINEA 1ER QUE "LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES CREES EN APPLICATION DES LOIS DU 13 JUILLET 1875 ET DU 18 MARS 1880 ET EXISTANT A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1972 PEUVENT BENEFICIER DES BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS" ; QU'IL FIXE DANS SES ALINEAS SUIVANTS LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE, SONT SOIT HABILITES DE PLEIN DROIT, SOIT PEUVENT ETRE HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS ; QUE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, TOUCHENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLES RECONNAISSENT LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE ET, D'AUTRE PART, EN TANT QU'ELLES DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NATURE DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE OU DE LA DATE DE LEUR CREATION ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PREVOIT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, LES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE DECLARES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 12 JUILLET 1875 ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SONT HABILITES DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS ET QUE LES ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER DE BOURSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANS ; CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION QUI N'AIT ETE SOIT SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT SOIT PROPOSEE PAR CELUI-CI AU GOUVERNEMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS "EN CONSEIL D'ETAT" ET SERAIT PAR SUITE ENTACHE D'INCOMPETENCE ; CONS. D'AUTRE PART QU'EN EDICTANT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A APPORTER DES MODIFICATIONS A CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 QUI SONT DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL N'A, CE FAISANT, PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE LA LOI CITEE NI A AUCUN AUTRE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 34
Constitution 1958-10-04 Art. 37
Décret 75-37 1975-01-22 Decision attaquée Confirmation
Loi 1875-07-12
Loi 1953-02-03 Art. 6 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 98891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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