| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1977, 98891

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-37 DU 22 JANVIER 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1975, L'ARTICLE 6 DE LA Loi N 53-49 DU 3 FEVRIER 1953, LE DECRET DU 9 JANVIER 1925 ET LE DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT" ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 37 "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ; CONS. QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 DISPOSE DANS SON ALINEA 1ER QUE "LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES CREES EN APPLICATION DES LOIS DU 13 JUILLET 1875 ET DU 18 MARS 1880 ET EXISTANT A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1972 PEUVENT BENEFICIER DES BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS" ; QU'IL FIXE DANS SES ALINEAS SUIVANTS LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE, SONT SOIT HABILITES DE PLEIN DROIT, SOIT PEUVENT ETRE HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS ; QUE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, TOUCHENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLES RECONNAISSENT LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE ET, D'AUTRE PART, EN TANT QU'ELLES DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NATURE DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE OU DE LA DATE DE LEUR CREATION ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PREVOIT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, LES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE DECLARES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 12 JUILLET 1875 ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SONT HABILITES DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS ET QUE LES ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER DE BOURSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANS ; CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION QUI N'AIT ETE SOIT SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT SOIT PROPOSEE PAR CELUI-CI AU GOUVERNEMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS "EN CONSEIL D'ETAT" ET SERAIT PAR SUITE ENTACHE D'INCOMPETENCE ; CONS. D'AUTRE PART QU'EN EDICTANT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A APPORTER DES MODIFICATIONS A CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 QUI SONT DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL N'A, CE FAISANT, PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE LA LOI CITEE NI A AUCUN AUTRE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .